Article L225-121 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2025 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les décisions prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96, L. 225-98, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-99, des deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 225-100 et des articles L. 225-105, L. 225-115, L. 225-116, peuvent être annulées.
La décision de changement de nationalité de la société prise en violation des dispositions de l'article L. 225-97 est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.
Jurisprudence appliquant l'article L225-121 du Code de commerce
- Cour de cassation, 19 septembre 2006, n° 05-13.264
de commerce ; 3 / que par conclusions signifiées le 12 juillet 2002, M. … L . 225 - 121 , alinéa 2, du code de commerce , pour refuser de prononcer la nullité de l'assemblée du 15 juin 1999 ; Attendu, en deuxième lieu…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 octobre 2010, 09-71.404, Publié au bulletin
L . 225 - 121 al. 1 et L. 225-105 du code de commerce ; Alors, d'autre part, que l'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour ; que dans le cas contraire, l'irrégularité de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mai 2024, 22-13.710 22-13.786, Publié au bulletin
de commerce , le juge n'est plus obligé d'en prononcer la nullité ; que cette évolution récemment intégrée à l'article L . 225 - 121 du code de commerce a permis de mettre un terme aux annulations automatiques et…
- Cour de cassation, 26 octobre 2010, n° 09-71.404
L . 225 - 121 al. 1 et L. 225-105 du code de commerce ; Alors, d'autre part, que l'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour ; que dans le cas contraire, l'irrégularité de la…
- Cour de cassation, 29 mai 2024, n° 22-13.710
de commerce , le juge n'est plus obligé d'en prononcer la nullité ; que cette évolution récemment intégrée à l'article L . 225 - 121 du code de commerce a permis de mettre un terme aux annulations automatiques et…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 septembre 2006, 05-13.264, Inédit
de commerce ; 3 / que par conclusions signifiées le 12 juillet 2002, M. … L . 225 - 121 , alinéa 2, du code de commerce , pour refuser de prononcer la nullité de l'assemblée du 15 juin 1999 ; Attendu, en deuxième lieu…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mars 2017, 15-50.021, Publié au bulletin
réalisée sans que ledit rapport n'ait été établi, - sur le droit de communication des actionnaires : l'article L . 225 - 121 dispose en son second alinéa qu'en cas de violation des dispositions des articles L.225-115…
- Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 17-21.203
de commerce . … de commerce si elle est votée en assemblée générale ordinaire ; qu'en jugeant que la résolution litigieuse méconnaissait uniquement les statuts sans traduire une modification des statuts, la cour…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 173 (Ab) art. 173
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 35 art. 35
- Modifie Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 35 art. 35
- Cite Code de commerce - art. L225-100 art. L225-100
- Cite Code de commerce - art. L225-105 art. L225-105
- Cite Code de commerce - art. L225-115 art. L225-115
- Cite Code de commerce - art. L225-116 art. L225-116
- Cite Code de commerce - art. L225-96 art. L225-96
- Cite Code de commerce - art. L225-97 art. L225-97
- Cite Code de commerce - art. L225-98 art. L225-98
- Cite Code de commerce - art. L225-99 art. L225-99
- Cite Code civil - art. 1844-12-1 art. 1844-12-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés art. 35
- Cite Code de commerce art. L225-96
- Cite Code de commerce art. L225-96
- Cite Code de commerce art. L225-97
- Cite Code de commerce art. L225-98
- Cite Code de commerce art. L225-98
- Cite Code de commerce art. L225-99
- Cite Code de commerce art. L225-99
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-105
- Cite Code de commerce art. L225-105
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Cite Code de commerce art. L225-116
- Cite Code de commerce art. L225-96
- Cite Code de commerce art. L225-98
- Cite Code de commerce art. L225-99
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Cite Code de commerce art. L225-96
- Cite Code de commerce art. L225-98
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Cite Code de commerce art. L225-105
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-96
- Cite Code de commerce art. L225-98
- Cite Code de commerce art. L225-99
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Cite Code de commerce art. L225-100
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.