Article L225-118 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Le droit à communication des documents, prévu aux articles L. 225-115, L. 225-116 et L. 225-117, appartient également à chacun des copropriétaires d'actions indivises, au nu-propriétaire et à l'usufruitier d'actions.
Jurisprudence appliquant l'article L225-118 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 avril 2017, 15-12.888, Inédit
[B] en qualité d'administrateur, avait été à l'origine de sa révocation de dirigeant social, la cour d'appel a violé les articles L . 225 - 118 du code de commerce et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'est illicite…
- Cour de cassation, 26 avril 2017, n° 15-12.888
[B] en qualité d'administrateur, avait été à l'origine de sa révocation de dirigeant social, la cour d'appel a violé les articles L . 225 - 118 du code de commerce et 1147 du code civil ; Mais attendu…
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 171 (Ab) art. 171
- Cite Décret n°82-901 du 20 octobre 1982 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°82-902 du 20 octobre 1982 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°82-903 du 20 octobre 1982 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°82-904 du 20 octobre 1982 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°82-1240 du 31 décembre 1982 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°82-1241 du 31 décembre 1982 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°83-324 du 21 avril 1983 - art. 2 (V) art. 2
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L225-115 (V) art. L225-115
- Cite Code de commerce - art. L228-5 (V) art. L228-5
- Cite Code de commerce. - art. L238-1 (M) art. L238-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°82-1240 du 31 décembre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale Radio-France Internationale art. 2
- Cite Décret n°82-904 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme Radio-France. art. 2
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 171
- Cite Décret n°82-1241 du 31 décembre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer. art. 2
- Cite Décret n°82-902 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme Antenne 2 *A2*. art. 2
- Cite Décret n°83-324 du 21 avril 1983 portant application des statuts et relatif à la répartition du capital de la société régionale de programme de télévision des régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie art. 2
- Cite Décret n°82-903 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme France-Régions 3 *FR3*. art. 2
- Cite Décret n°82-901 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme Télévision française 1 *TF1*. art. 2
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Cite Code de commerce art. L228-5
- Cite Code de commerce art. L238-1
- Cite Code de commerce art. L238-1
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Cite Code de commerce art. L225-115
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.