Article L238-1 du Code de commerce
Version en vigueur du 27 mars 2004 au 26 juin 2004 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des injonctions de faire
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-115, L. 225-116, L. 225-117, L. 225-118, L. 228-69, L. 237-3 et L. 237-26, elles peuvent demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au liquidateur ou aux administrateurs, gérants, et dirigeants de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.
La même action est ouverte à toute personne intéressée ne pouvant obtenir du liquidateur, des administrateurs, gérants ou dirigeants communication d'une formule de procuration conforme aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat ou des renseignements exigés par ce décret en vue de la tenue des assemblées.
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge des administrateurs, des gérants, des dirigeants ou du liquidateur mis en cause.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 21 () JORF 27 mars 2004 art. 21
- Cite Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 47 (V) art. 47
- Cite Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 48 (V) art. 48
- Cite Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 49 (V) art. 49
- Cite Code de commerce - art. L22-10-55 (VD) art. L22-10-55
- Cite Code de commerce - art. L225-149-3 (VD) art. L225-149-3
- Cite Code de commerce. - art. L221-7 (M) art. L221-7
- Cite Code de commerce. - art. L223-26 (M) art. L223-26
- Cite Code de commerce. - art. L225-115 (M) art. L225-115
- Cite Code de commerce. - art. L225-116 (V) art. L225-116
- Cite Code de commerce. - art. L225-117 (V) art. L225-117
- Cite Code de commerce. - art. L225-118 (V) art. L225-118
- Cite Code de commerce. - art. L228-69 (V) art. L228-69
- Cite Code de commerce. - art. L237-26 (V) art. L237-26
- Cite Code de commerce. - art. L237-3 (V) art. L237-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.