Article 48 de la Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises.
Version en vigueur depuis le 27 mars 2004 · Titre III : Dispositions finales > Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer > Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
I. - Dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de commerce, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles 10 à 20, 22 et 23 de la présente ordonnance.
II. - Est applicable en Nouvelle-Calédonie le I de l'article 21 de la présente ordonnance, ainsi que l'article L. 238-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et de la présente ordonnance.
III. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 235-2-1 et L. 238-2 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière.
IV. - Est applicable en Nouvelle-Calédonie l'article L. 238-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique.
V. - Paragraphe modificateur
Textes liés
- Cite Loi 2001-420 2001-05-15
- Cite Loi 2003-706 2003-08-01
- Cite Loi 2003-721 2003-08-01
- Modifié par Code de commerce. - art. L932-7 (V) art. L932-7
- Cite Code de commerce. - art. L235-2-1 (M) art. L235-2-1
- Cite Code de commerce. - art. L238-1 (M) art. L238-1
- Cite Code de commerce. - art. L238-2 (V) art. L238-2
- Cite Code de commerce. - art. L238-3 (M) art. L238-3
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. L235-2-1
- Cite Code de commerce art. L235-2-1
- Cite Code de commerce art. L238-1
- Cite Code de commerce art. L238-1
- Cite Code de commerce art. L238-1
- Cite Code de commerce art. L238-2
- Cite Code de commerce art. L238-3
- Cite Code de commerce art. L238-3
- Modifié par Code de commerce art. L932-7
- Cite Code de commerce art. L238-2
- Cite Code de commerce art. L238-3
- Cite Code de commerce art. L238-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.