Article L238-3 du Code de commerce
Version en vigueur du 27 juillet 2005 au 24 mars 2012 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des injonctions de faire
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le ministère public ainsi que tout intéressé peuvent demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au représentant légal d'une société à responsabilité limitée, d'une société anonyme, d'une société par actions simplifiée, d'une société européenne ou d'une société en commandite par actions de porter sur tous les actes et documents émanant de la société la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SARL", "société anonyme" ou des initiales "SA", "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS", "société européenne" ou des initiales "SE" ou "société en commandite par actions", et de l'énonciation du capital social.
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Textes liés
- Cite Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 19 (VT) art. 19
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 48 (V) art. 48
- Cite Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 49 (V) art. 49
- Modifié par Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 2005 art. 11
- Cite Code de commerce - art. L252-11 (V) art. L252-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-73 (V) art. L512-73
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.