Article L238-1 du Code de commerce
Version en vigueur du 16 mai 2001 au 27 mars 2004 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des injonctions de faire
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-115, L. 225-116, L. 225-117, L. 225-118, L. 228-69, L. 237-3 et L. 237-26, elles peuvent demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au liquidateur ou aux administrateurs, gérants, et dirigeants de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge des administrateurs, des gérants, des dirigeants ou du liquidateur mis en cause.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Crée Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 122 art. 122
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 47 (V) art. 47
- Cite Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 48 (V) art. 48
- Cite Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 49 (V) art. 49
- Cite Code de commerce - art. L22-10-55 (VD) art. L22-10-55
- Cite Code de commerce - art. L225-149-3 (VD) art. L225-149-3
- Cite Code de commerce. - art. L221-7 (M) art. L221-7
- Cite Code de commerce. - art. L223-26 (M) art. L223-26
- Cite Code de commerce. - art. L225-115 (M) art. L225-115
- Cite Code de commerce. - art. L225-116 (V) art. L225-116
- Cite Code de commerce. - art. L225-117 (V) art. L225-117
- Cite Code de commerce. - art. L225-118 (V) art. L225-118
- Cite Code de commerce. - art. L228-69 (V) art. L228-69
- Cite Code de commerce. - art. L237-26 (V) art. L237-26
- Cite Code de commerce. - art. L237-3 (V) art. L237-3
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques art. 122
- Cite Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. art. 47
- Cite Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. art. 48
- Cite Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. art. 49
- Cite Code de commerce art. L225-149-3
- Cite Code de commerce art. L225-149-3
- Cite Code de commerce art. L225-149-3
- Cite Code de commerce art. L225-149-3
- Cite Code de commerce art. L22-10-55
- Cite Code de commerce art. L225-149-3
- Cite Code de commerce art. L22-10-55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.