Article L225-117 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Tout actionnaire a le droit, à toute époque, d'obtenir communication des documents visés à l'article L. 225-115 et concernant les trois derniers exercices, ainsi que des procès-verbaux et feuilles de présence des assemblées tenues au cours de ces trois derniers exercices.
Jurisprudence appliquant l'article L225-117 du Code de commerce
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 28/01/2014, 12VE02246, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice…
- Cour de cassation, 23 juin 2011, n° 09-16.497
X... n'ont aucune influence sur la décision du 13 septembre 2006 rendue au 1er paragraphe sur le fondement de l'article L . 225 - 117 du code de commerce ; que le 13 décembre 2006, la Cour a constaté que M. … X…
- Cour d'appel de Paris, 6 février 2008, 07/04538
Elles ajoutent : 32-- que Jak n' est pas une personne intéressée au sens de l' article L. 238- 1 du code de commerce , 33-- que la liste des documents visés est limitative : - que la communication des pièces visées au…
- Cour d'appel de Paris, 6 février 2008, n° 07/09985
Elles ajoutent : 32-- que Jak n' est pas une personne intéressée au sens de l' article L. 238- 1 du code de commerce , 33-- que la liste des documents visés est limitative : - que la communication des pièces visées au…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2011, 09-16.497 09-69.319, Inédit
X... n'ont aucune influence sur la décision du 13 septembre 2006 rendue au 1er paragraphe sur le fondement de l'article L . 225 - 117 du code de commerce ; que le 13 décembre 2006, la Cour a constaté que M. … X…
- Cour de cassation, 22 septembre 2011, n° 10-16.337
de Commerce et du Code Général des Impôts. … L . 225 - 117 -1 I du Code de commerce , l'attribution d'actions gratuites aux salariés d'une société est soumise à une période d'acquisition d'une durée minimale de deux…
- Cour de cassation, 23 juin 2009, n° 08-14.117
L . 225 - 117 du Code de commerce , le droit de communication de l'actionnaire est limité aux trois derniers exercices, c'est-à-dire dans le cas d'espèce (assignation du 28 juin 2006) 2003 à 2005 ; que conformément à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-16.337, Inédit
de Commerce et du Code Général des Impôts. … L . 225 - 117 -1 I du Code de commerce , l'attribution d'actions gratuites aux salariés d'une société est soumise à une période d'acquisition d'une durée minimale de deux…
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 170 (Ab) art. 170
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 142 (Ab) art. 142
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-28 (Ab) art. 174-28
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L225-115 (V) art. L225-115
- Cite Code de commerce - art. R225-92 (V) art. R225-92
- Cite Code de commerce. - art. L225-190 (Ab) art. L225-190
- Cite Code de commerce. - art. L225-196 (Ab) art. L225-196
- Cite Code de commerce. - art. L238-1 (M) art. L238-1
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 170
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 142
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 174-28
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Cite Code de commerce art. L225-190
- Cite Code de commerce art. L238-1
- Cite Code de commerce art. L238-1
- Cite Code de commerce art. R225-92
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Cite Code de commerce art. R225-92
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Cite Code de commerce art. L225-196
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.