Article L225-116 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Avant la réunion de toute assemblée générale, tout actionnaire a le droit d'obtenir, dans les conditions et les délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, communication de la liste des actionnaires.
Jurisprudence appliquant l'article L225-116 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 3 octobre 2024, n° 24/01780
L . 225 - 116 et R.225-90 du code de commerce , par acte du 29 novembre 2023, MM. … Les appelants se prévalent précisément de l'obligation (de faire) de la société Pierres Investissement de communiquer la liste…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2008, 07-15.269, Publié au bulletin
X... de l'exercice de son droit en ce qui concerne l'assemblée générale du 10 mars 2006, violant ainsi les articles L . 225 - 116 et L. 238-1 du code de commerce et 140 du décret du 23 mars 1967 ; 2°/ que tout…
- Cour de cassation, 26 février 2008, n° 07-15.269
X... de l'exercice de son droit en ce qui concerne l'assemblée générale du 10 mars 2006, violant ainsi les articles L . 225 - 116 et L. 238-1 du code de commerce et 140 du décret du 23 mars 1967 ; 2°/ que tout…
- Cour de cassation, 21 avril 2022, n° 20-11.850
[G], la cour d'appel a violé l'article L. 238-1 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 238-1 du code de commerce : 9. … de la société portant répartition du capital social sans que cette injonction…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 avril 2022, 20-11.850, Inédit
[G], la cour d'appel a violé l'article L. 238-1 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 238-1 du code de commerce : 9. … la société portant répartition du capital social sans que cette injonction se…
- Cour d'appel de Paris, 18 février 2025, n° 24/19036
L . 225 - 116 et R. 225-90 du code de commerce , tout actionnaire a le droit, pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion de l'AG, de prendre connaissance et copie de cette liste, arrêtée par la société le…
- Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2019, n° 17/17930
[S] a représenté la société Dohir en sa qualité de président de l'assemblée conformément à l'article R. 225-81 du code de commerce . M. … Il résulte surtout de la combinaison des articles L . 225 - 116 et R. 225-90 du…
- Cour d'appel de Paris, 20 février 2014, n° 13/03136
alinéa 3 du code de commerce . ** Sur la recevabilité de MM. … L . 225 - 116 du code de commerce prévoit simplement le droit d'obtenir la communication de la liste des actionnaires de la société' avant la réunion d'une…
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 169 (Ab) art. 169
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 140 (Ab) art. 140
- Cite Décret n°82-901 du 20 octobre 1982 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°82-902 du 20 octobre 1982 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°82-903 du 20 octobre 1982 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°82-904 du 20 octobre 1982 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°82-1240 du 31 décembre 1982 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°82-1241 du 31 décembre 1982 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°83-324 du 21 avril 1983 - art. 2 (V) art. 2
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L225-121 (VD) art. L225-121
- Cite Code de commerce - art. L238-1 (VD) art. L238-1
- Cite Code de commerce - art. R225-90 (V) art. R225-90
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°82-1240 du 31 décembre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale Radio-France Internationale art. 2
- Cite Décret n°82-904 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme Radio-France. art. 2
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 169
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 140
- Cite Décret n°82-1241 du 31 décembre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer. art. 2
- Cite Décret n°82-902 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme Antenne 2 *A2*. art. 2
- Cite Décret n°83-324 du 21 avril 1983 portant application des statuts et relatif à la répartition du capital de la société régionale de programme de télévision des régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie art. 2
- Cite Décret n°82-903 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme France-Régions 3 *FR3*. art. 2
- Cite Décret n°82-901 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme Télévision française 1 *TF1*. art. 2
- Cite Code de commerce art. L238-1
- Cite Code de commerce art. L238-1
- Cite Code de commerce art. L238-1
- Cite Code de commerce art. R225-90
- Cite Code de commerce art. L238-1
- Cite Code de commerce art. L225-121
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.