Article L225-115 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Tout actionnaire a droit, dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, d'obtenir communication :
1° Des comptes annuels et de la liste des administrateurs ou des membres du directoire et du conseil de surveillance, et, le cas échéant, des comptes consolidés ;
2° Des rapports du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas, et des commissaires aux comptes, s'il en existe, qui seront soumis à l'assemblée ;
3° Le cas échéant, du texte et de l'exposé des motifs des résolutions proposées, ainsi que des renseignements concernant les candidats au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas ;
4° Du montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, s'il en existe, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de dix ou de cinq selon que l'effectif du personnel est ou non d'au moins deux cent cinquante salariés ;
5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes, s'il en existe, des versements effectués en application des 1 et 5 de l'article 238 bis du code général des impôts ainsi que de la liste des actions nominatives de parrainage, de mécénat ;
6° (Abrogé)
Jurisprudence appliquant l'article L225-115 du Code de commerce
- Cour de cassation, 17 décembre 2009, n° 06-10.926
L . 225 - 115 , L. 225-116, L. 225-117, L. 225-129, L. 225-129-5, L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-177, L. 225-184 et L. 236-10 du code de commerce », ce qui incluait donc les renseignements…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 06-10.926, Inédit
L . 225 - 115 , L. 225-116, L. 225-117, L. 225-129, L. 225-129-5, L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-177, L. 225-184 et L. 236-10 du code de commerce », ce qui incluait donc les renseignements…
- Cour d'appel d'Orléans, 20 août 2020, 19/037561
L'article L . 225 - 115 du Code de commerce dispose : « Tout actionnaire a droit, dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, d'obtenir communication : 1o Des comptes annuels et de la liste…
- Cour d'appel d'Orléans, 20 août 2020, n° 19/03756
L'article L . 225 - 115 du Code de commerce dispose : « Tout actionnaire a droit, dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, d'obtenir communication : 1o Des comptes annuels et de la liste…
- Cour de cassation, 19 septembre 2006, n° 05-13.264
L . 225 - 115 et L. 235-1 du code de commerce ; 3 / que par conclusions signifiées le 12 juillet 2002, M. … de commerce , 132 et 133 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant retenu…
- Cour d'appel de Paris, 15 février 2024, n° 23/10279
[T] demande à la cour, au visa de l'article 1844 du code civil, des articles L . 225 - 115 , L. 225-117, L. 225-231, L. 225-232, L. 227-1 et R. 225-92 du code de commerce , de : En tout état de cause, - déclarer…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 septembre 2006, 05-13.264, Inédit
L . 225 - 115 et L. 235-1 du code de commerce ; 3 / que par conclusions signifiées le 12 juillet 2002, M. … de commerce , 132 et 133 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant retenu…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 mars 2021, 19-12.045, Publié au bulletin
L . 225 - 115 4e du code de commerce ; que pour le surplus, il conviendra en outre d'observer que le montant de la rémunération de ce dirigeant social figure dans les annexes aux déclarations fiscales annuelles au…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2020 (en vigueur)
- Version du 30 décembre 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er septembre 2019 au 30 décembre 2019
- Version du 19 mai 2011 au 1er septembre 2019
- Version du 26 juin 2004 au 19 mai 2011
- Version du 2 août 2003 au 26 juin 2004
- Version du 16 mai 2001 au 2 août 2003
- Version du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 168
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 168 (Ab) art. 168
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 139 (Ab) art. 139
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V) art. 20
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 6 juin 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-678 du 26 avril 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 4 octobre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 13 novembre 2024 - art. 10 art. 10
- Cite Code de commerce - art. A821-94 (V) art. A821-94
- Cite Code de commerce - art. A823-27-1 (T) art. A823-27-1
- Cite Code de commerce - art. L225-117 (V) art. L225-117
- Cite Code de commerce - art. L225-118 (V) art. L225-118
- Cite Code de commerce - art. L225-121 (VD) art. L225-121
- Cite Code de commerce - art. L238-1 (VD) art. L238-1
- Cite Code de commerce - art. L823-12-1 (VT) art. L823-12-1
- Cite Code de commerce - art. L912-4 (V) art. L912-4
- Cite Code de commerce - art. L922-4 (V) art. L922-4
- Cite Code de commerce - art. L932-10 (V) art. L932-10
- Cite Code de commerce - art. L942-8 (V) art. L942-8
- Cite Code de commerce - art. L952-4 (V) art. L952-4
- Cite Code de commerce - art. R225-73 (V) art. R225-73
- Cite Code de commerce - art. R225-73-1 (Ab) art. R225-73-1
- Cite Code de commerce - art. R225-89 (V) art. R225-89
- Cite Code de commerce - art. R228-37 (V) art. R228-37
- Cite Code de commerce. - art. L225-158 (Ab) art. L225-158
- Cite Code de commerce. - art. L242-14 (Ab) art. L242-14
- Cite Code du travail - art. L2312-25 (VD) art. L2312-25
- Cite Code du travail - art. L2312-32 (V) art. L2312-32
- Cite Code du travail - art. L2323-13 (VT) art. L2323-13
- Cite Code du travail - art. L438-7 (AbD) art. L438-7
- Cite Code du travail - art. R2312-8 art. R2312-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 11
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 20
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.