Article L225-114 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
A chaque assemblée, est tenue une feuille de présence dont les mentions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire.
Les décisions de l'assemblée doivent être constatées par un procès-verbal dont les mentions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
En cas de non-respect du présent article, les délibérations de l'assemblée peuvent être annulées.
Jurisprudence appliquant l'article L225-114 du Code de commerce
- Cour de cassation, 4 décembre 2001, n° 98-20.788
Jean Benhaïm était présent ou représenté à l'assemblée générale extraordinaire du 21 décembre 1993, a pu décider qu'elle avait statué à la majorité requise ; Attendu, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 décembre 2001, 98-20.788, Inédit
Jean Benhaïm était présent ou représenté à l'assemblée générale extraordinaire du 21 décembre 1993, a pu décider qu'elle avait statué à la majorité requise ; Attendu, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mai 2024, 22-13.710 22-13.786, Publié au bulletin
L . 225 - 114 et R. 225-95 du code de commerce , ensemble les articles L. 225-96 et L. 225-121, alinéa 1er, du même code. » Réponse de la Cour 11. … de commerce . » Réponse de la Cour 15.
- Cour de cassation, 29 mai 2024, n° 22-13.710
L . 225 - 114 et R. 225-95 du code de commerce , ensemble les articles L. 225-96 et L. 225-121, alinéa 1er, du même code. » Réponse de la Cour 11. … de commerce . » Réponse de la Cour 15.
- Cour d'appel de Nouméa, 13 mai 2024, n° 23/00014
L 225 - 114 du code de commerce ; - faire droit à la demande de nouvelle expertise destinée à l'évaluation des actions de la SCI Tarita laquelle devra se faire à la date la plus proche du remboursement ; - dire que les…
- Cour de cassation, 15 mars 2017, n° 15-11.092
de commerce . … [F] est devenu PDG de la société [Y] [L] et a perçu, à ce titre, un salarie de 243.155 € ; que conformément aux dispositions de l' article L225 - 114 du Code de commerce , le commissaire aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mars 2017, 15-11.092 15-18.483, Inédit
de commerce . … [F] est devenu PDG de la société [Y] [L] et a perçu, à ce titre, un salarie de 243.155 € ; que conformément aux dispositions de l'article L225 - 114 du Code de commerce , le commissaire aux comptes doit…
- Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2014, n° 13/06218
Or, conformément aux dispositions de l'article L225 - 114 du Code de commerce , le commissaire aux comptes doit certifier exact le montant des rémunérations les plus importantes versées aux personnes les mieux…
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 167 (Ab) art. 167
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 17 art. 17
- Cite Code de commerce. - art. L225-121 (V) art. L225-121
- Cite Code de commerce. - art. L228-60 (M) art. L228-60
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.