Article L225-122 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 juin 2024 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
I.-Sous réserve des dispositions des articles L. 225-10, L. 225-123, L. 225-124, L. 225-125, L. 22-10-46, L. 22-10-46-1, L. 22-10-47 et L. 22-10-48, le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins. Toute clause contraire est réputée non écrite.
II.-Dans les sociétés par actions dont le capital est, pour un motif d'intérêt général, en partie propriété de l'Etat, de départements, de communes ou d'établissements publics, et dans celles ayant pour objet des exploitations concédées par les autorités administratives compétentes, hors de la France métropolitaine, le droit de vote est réglé par les statuts en vigueur le 1er avril 1967.
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 174 (Ab) art. 174
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 492 (Ab) art. 492
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L22-10-46 art. L22-10-46
- Cite Code de commerce - art. L22-10-46-1 (VD) art. L22-10-46-1
- Cite Code de commerce - art. L22-10-47 art. L22-10-47
- Cite Code de commerce - art. L22-10-48 art. L22-10-48
- Cite Code de commerce - art. L225-10 art. L225-10
- Cite Code de commerce - art. L225-123 art. L225-123
- Cite Code de commerce - art. L225-124 art. L225-124
- Cite Code de commerce - art. L225-125 art. L225-125
- Cite Code de commerce - art. L227-2-1 (M) art. L227-2-1
- Cite Code de commerce - art. L228-11 (V) art. L228-11
- Cite Code de commerce - art. L228-35-1 (V) art. L228-35-1
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1) art. 1
- Cite Code de commerce art. L225-10
- Cite Code de commerce art. L225-123
- Cite Code de commerce art. L225-124
- Cite Code de commerce art. L225-125
- Cite Code de commerce art. L225-125
- Cite Code de commerce art. L225-124
- Cite Code de commerce art. L225-124
- Cite Code de commerce art. L225-123
- Cite Code de commerce art. L225-124
- Cite Code de commerce art. L225-123
- Cite Code de commerce art. L225-124
- Cite Code de commerce art. L225-125
- Cite Code de commerce art. L22-10-46
- Cite Code de commerce art. L22-10-47
- Cite Code de commerce art. L22-10-48
- Cite Code de commerce art. L225-124
- Cite Code de commerce art. L228-11
- Cite Code de commerce art. L22-10-46
- Cite Code de commerce art. L22-10-48
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.