Article L225-125 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les statuts peuvent limiter le nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées, sous la condition que cette limitation soit imposée à toutes les actions sans distinction de catégorie, autres que les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
Jurisprudence appliquant l'article L225-125 du Code de commerce
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21/11/2011, 321356
de commerce ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ; Vu le règlement n° 96-16 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 20 décembre 1996 ; Vu le code de justice…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 177
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 177 (Ab) art. 177
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 231-54 (V) art. 231-54
- Modifie Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L225-122 (V) art. L225-122
- Cite Code de commerce - art. L233-38 (V) art. L233-38
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.