Article L225-124 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 avril 2024 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double attribué en application des articles L. 225-123 et L. 22-10-46. Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 225-123 et à l'article L. 22-10-46. Il en est de même, sauf stipulation contraire des statuts, en cas de transfert par suite d'une fusion ou d'une scission d'une société actionnaire ou d'un apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions par la société actionnaire.
La fusion ou la scission de la société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la ou des sociétés bénéficiaires, si les actions de celles-ci en bénéficient.
En cas de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions, les droits de vote double dans des sociétés tierces dont bénéficie la société absorbée, la société scindée ou la société qui apporte une partie de son actif comprenant ces droits sont maintenus au profit de la société absorbante ou de la société bénéficiaire de la scission ou de l'apport partiel d'actifs ou, le cas échéant, au profit de la société nouvelle résultant de l'opération.
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 176
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 176 (Ab) art. 176
- Cite Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 8 (VT) art. 8
- Modifie Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de commerce - art. L22-10-46 art. L22-10-46
- Cite Code de commerce - art. L225-122 (V) art. L225-122
- Cite Code de commerce - art. L225-123 art. L225-123
- Cite Code de commerce - art. L950-1-1 (VD) art. L950-1-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1) art. 4
- Cite Code de commerce art. L225-123
- Cite Code de commerce art. L225-123
- Cite Code de commerce art. L225-123
- Cite Code de commerce art. L22-10-46
- Cite Code de commerce art. L22-10-46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.