Article L225-123 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu'elles représentent, peut être attribué, par les statuts à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative, depuis deux ans au moins, au nom du même actionnaire.
En outre, en cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, le droit de vote double peut être conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.
Jurisprudence appliquant l'article L225-123 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er février 2018, n° 17/06188
L . 225 - 123 du Code de Commerce et modification corrélative des statuts'. … Les intimés demandent à la Cour, vu les articles 145, 493, 496, 497 et 875 du Code de Procédure Civile ; L. 242-9-3° du Code de Commerce…
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 175 (Ab) art. 175
- Cite Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 8 (VT) art. 8
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Loi n° 2014-384 du 29 mars 2014
- Cite Décret n°2016-1453 du 28 octobre 2016 - art. 2 art. 2
- Modifie Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L22-10-46 (V) art. L22-10-46
- Cite Code de commerce - art. L22-10-46-1 (VD) art. L22-10-46-1
- Cite Code de commerce - art. L225-122 (V) art. L225-122
- Cite Code de commerce - art. L225-124 (V) art. L225-124
- Cite Code de commerce - art. L228-3 (V) art. L228-3
- Cite Code monétaire et financier - art. D547-1 (Ab) art. D547-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.