Article L22-10-36 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres…
I. - L'article L. 232-6-3 est applicable aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé qui sont des petites ou des moyennes entreprises, au sens de l'article L. 230-1.
Un décret en Conseil d'Etat adapte à la taille de ces sociétés les informations qu'elles fournissent en matière de durabilité.
II. - L'obligation prévue au premier alinéa du I de l'article L. 233-28-5 est également applicable aux sociétés mentionnées au I.
III. - Toute société qui est une grande entreprise, au sens de l'article L. 230-1, ou la société consolidante d'un grand groupe, au sens de l'article L. 230-2, dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, ne peut bénéficier des dispenses prévues au second alinéa du V de l'article L. 232-6-3 et au V de l'article L. 233-28-4.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 12 art. 12
- Cite Code de commerce - art. L221-7 (VD) art. L221-7
- Cite Code de commerce - art. L225-102-1 (VT) art. L225-102-1
- Cite Code de l'environnement - art. R229-47 (V) art. R229-47
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L524-2-1 (V) art. L524-2-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 6
- Cite Code de commerce art. L225-102-1
- Cite Code de commerce art. L225-102-1
- Cite Code de commerce art. L225-102-1
- Cite Code de commerce art. L225-102-1
- Cite Code de commerce art. L225-102-1
- Cite Code de commerce art. L225-102-1
- Cite Code de commerce art. L225-102-1
- Cite Code de commerce art. L225-102-1
- Cite Code de commerce art. L225-102-1
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- Cite Code de commerce art. L225-102-1
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- Cite Code de commerce art. L225-102-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.