Article R229-47 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre et adaptation au changement climatique > Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan…
Le bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu à l'article L. 229-25 fournit une évaluation du volume d'émissions de gaz à effet de serre produit par les activités exercées par la personne morale sur le territoire national au cours d'une année. Le volume à évaluer est celui produit au cours de l'année précédant celle où le bilan est établi ou mis à jour ou, à défaut de données disponibles, au cours de la pénultième année. Les émissions sont exprimées en équivalent de tonnes de dioxyde de carbone.
Le bilan distingue :
1° Les émissions directes, produites par les sources, fixes et mobiles, nécessaires aux activités de la personne morale ;
2° Les émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et activités de la personne morale ainsi que, le cas échéant, de l'usage des biens et services qu'elle produit. L'identification et la quantification des émissions indirectes significatives est réalisée selon la méthodologie mentionnée à l'article R. 229-49.
Toutefois, pour les personnes morales de droit privé non soumises aux obligations définies aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce, les émissions indirectes à prendre en compte obligatoirement se limitent aux émissions indirectes associées à la consommation d'électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaire aux activités de la personne morale.
Le plan de transition, joint au bilan en application de l'article L. 229-25, décrit les actions mises en œuvre au cours des années suivant le bilan précédant ainsi que les résultats obtenus. Il présente séparément, pour les émissions directes et pour les émissions indirectes, les actions et les moyens que la personne morale envisage de mettre en œuvre au cours des années courant jusqu'à l'établissement de son bilan suivant. Il indique le volume global des réductions d'émissions de gaz à effet de serre attendu pour les émissions directes et indirectes.
Lorsqu'elles transmettent les informations relatives au plan de transition, en application du II de l'article L. 229-25, les personnes morales de droit privé peuvent renvoyer vers la section de leur rapport de gestion ou de leur rapport sur la gestion du groupe prévue aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce, selon le cas, sous réserve que ce plan soit facilement identifiable et comprenne les descriptions mentionnées à l'alinéa précédent spécifiques aux activités exercées sur le territoire national.
Jurisprudence appliquant l'article R229-47 du Code de l'environnement
- CADA, avis n° 20222740 (Agence régionale de santé du Languedoc Roussillon (ARS 66)) Agence régionale de santé du Languedoc Roussillon (ARS…
de l’environnement . … du responsable du suivi du bilan des émissions de gaz à effet de serre : son nom, sa fonction et son courriel, ainsi que, le cas échéant, le plan d'action pour chaque catégorie d'émissions…
- CADA, avis n° 20224917 (Ministère de la Justice) Ministère de la Justice
de l’environnement . … du responsable du suivi du bilan des émissions de gaz à effet de serre : son nom, sa fonction et son courriel, ainsi que, le cas échéant, le plan d'action pour chaque catégorie d'émissions…
- CADA, avis n° 20202559 (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)) Agence de l'environnement et de la maîtrise de…
de l’environnement . … Sur ce dernier point, la commission relève que l'article L229-25 du code de l'environnement prévoit que le bilan des émissions de gaz à effet de serre est rendu public.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 25 janvier 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2016-565 du 10 mai 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2019-331 du 17 avril 2019 - art. 4 art. 4
- Modifie Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 14 art. 14
- Cite Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Code de commerce - art. L22-10-36 (V) art. L22-10-36
- Cite Code de commerce - art. L232-6-3 (V) art. L232-6-3
- Cite Code de commerce - art. L233-28-4 (V) art. L233-28-4
- Cite Code de l'environnement - art. L229-25 (V) art. L229-25
- Cite Code de l'environnement - art. R229-48 (V) art. R229-48
- Cite Code de l'environnement - art. R229-49 (V) art. R229-49
- Cite Code de l'environnement - art. R229-50 (V) art. R229-50
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 14
- Cite Code de commerce art. L22-10-36
- Cite Code de commerce art. L22-10-36
- Cite Code de commerce art. L233-28-4
- Cite Code de commerce art. L233-28-4
- Cite Code de l'environnement art. R229-49
- Cite Code de l'environnement art. R229-49
- Cite Code de l'environnement art. R229-49
- Cite Code de l'environnement art. L229-25
- Cite Code de l'environnement art. L229-25
- Cite Code de l'environnement art. L229-25
- Cite Code de l'environnement art. L229-25
- Cite Code de l'environnement art. L229-25
- Cite Code de l'environnement art. L229-25
- Cite Code de l'environnement art. L229-25
- Cite Code de commerce art. L232-6-3
- Cite Code de commerce art. L232-6-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.