Article L229-25 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 18 décembre 2010 · Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-air-énergie territorial
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre :
1° Les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes ;
2° Dans les régions et départements d'outre-mer, les personnes morales de droit privé employant plus de deux cent cinquante personnes exerçant les activités définies au 1° ;
3° L'Etat, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes.
L'Etat et les personnes mentionnées aux 1° à 3° joignent à ce bilan une synthèse des actions envisagées pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
Ce bilan est rendu public. Il est mis à jour au moins tous les trois ans.
Il doit avoir été établi pour le 31 décembre 2012. Une méthode d'établissement de ce bilan est mise gratuitement à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Les bilans des émissions de gaz à effet de serre des personnes mentionnées au 3° portent sur leur patrimoine et sur leurs compétences.
Dans chaque région, le préfet de région et le président du conseil régional sont chargés de coordonner la collecte des données, de réaliser un état des lieux et de vérifier la cohérence des bilans.
Versions de l'article (7)
- Version du 3 mai 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2025 au 3 mai 2025
- Version du 25 octobre 2023 au 1er janvier 2025
- Version du 9 novembre 2020 au 25 octobre 2023
- Version du 1er janvier 2016 au 9 novembre 2020
- Version du 18 décembre 2010 au 1er janvier 2016
- Version du 14 juillet 2010 au 18 décembre 2010
Textes liés
- Crée Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 75 art. 75
- Cite Loi n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 167 (V) art. 167
- Cite Décret n°2015-1738 du 24 décembre 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 25 janvier 2016 (V)
- Cite Arrêté du 25 janvier 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 25 janvier 2016 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2016-565 du 10 mai 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2019-331 du 17 avril 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 97 (VD) art. 97
- Cite Décret n°2022-678 du 26 avril 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-982 du 1er juillet 2022 (V)
- Cite Arrêté du 19 novembre 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de l'environnement - art. L229-26 (V) art. L229-26
- Cite Code de l'environnement - art. R131-3 (VD) art. R131-3
- Cite Code de l'environnement - art. R229-46 (V) art. R229-46
- Cite Code de l'environnement - art. R229-47 (V) art. R229-47
- Cite Code de l'environnement - art. R229-48 (V) art. R229-48
- Cite Code de l'environnement - art. R229-50 (V) art. R229-50
- Cite Code de l'environnement - art. R229-50-1 (V) art. R229-50-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L141-16 (VD) art. L141-16
- Cite Code de l'urbanisme - art. L141-18 (VD) art. L141-18
- Cite Code de la commande publique - art. L2141-7-2 (V) art. L2141-7-2
- Cite Code du travail - art. R2312-8 art. R2312-8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2113-8-3 (V) art. L2113-8-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (VD) art. L2224-31
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.