Article L22-10-37 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres…
Par dérogation aux deuxième et troisième phrases du III de l'article L. 232-6-2, les émetteurs mentionnés aux I et II de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier et soumis aux obligations définies au I de l'article L. 232-6-2 ou au I de l'article L. 233-28-3 dont des titres de capital ou des titres de créance sont admis aux négociations sur un marché réglementé publient leur rapport sur les paiements effectués au profit des autorités de chacun des Etats ou territoires dans lesquels elles exercent au I de l'article L. 232-6-2 et le déposent au greffe du tribunal de commerce, ainsi qu'auprès de l'Autorité des marchés financiers, dans les six mois qui suivent la clôture de leur exercice.
Ce rapport est tenu à la disposition du public pendant dix ans.
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 6
- Cite Code de commerce art. L225-102-3
- Cite Code de commerce art. L225-102-3
- Cite Code de commerce art. L225-102-3
- Cite Code monétaire et financier art. L451-1-2
- Cite Code monétaire et financier art. L451-1-2
- Cite Code monétaire et financier art. L451-1-2
- Cite Code monétaire et financier art. L451-1-2
- Cite Code monétaire et financier art. L451-1-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.