Article L145-43 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 7 : De la résiliation
Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et personnes immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, locataires du local dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion ou un stage de promotion au sens de l'article L. 900-2 (3° et 5°) du code du travail, dont la durée minimum est fixée par arrêté et dont la durée maximum ne peut excéder un an sauf s'il s'agit d'un stage dit de promotion bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 961-3 dudit code.
Jurisprudence appliquant l'article L145-43 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Paris, 14 mai 2024, n° 23/14868
Par acte d'huissier de justice signifié le 16 octobre 2019, la société NEWS CAFE a sollicité de la société SCI DU BOIS THIBAULT le renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2020 et moyennnant un loyer annuel…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 novembre 2023, n° 22/01772
de commerce , de : -Débouter M. … L . 145 - 43 alinéa 4 du code de commerce ; DIT que le nouveau loyer est applicable à compter du 1er avril 2021, aux conditions et charges du bail expiré et dire que la société Sport…
- Cour d'appel de Grenoble, 25 janvier 2024, n° 22/00120
Cette notification satisfait aux prescriptions de l'article L . 145 - 43 -1 précité dès lors que les quatre premiers alinéas dudit article sont reproduits dans le courrier et que les conditions de la vente sont…
- Cour d'appel de Lyon, 25 octobre 2022, n° 20/00285
de commerce , et qu'elle acceptait l'offre de vente aux prix et conditions énoncés. … L . 145 - 43 -1 du code de commerce , - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que les loyers versés par la société AMS à…
- Cour d'appel de Pau, 29 novembre 2022, n° 21/00175
En droit, l'article R. 145-10 du code de commerce prévoit que le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L . 145 - 43 et R. 145-3 et suivants, être déterminé…
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Textes liés
- Concorde Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 53 (Ab) art. 53
- Cite Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 54 (V) art. 54
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 8 art. 8
- Cite Code de commerce - art. L145-44 (V) art. L145-44
- Cite Code de commerce - art. L931-17 (V) art. L931-17
- Cite Code de commerce - art. L941-17 (V) art. L941-17
- Cite Code de commerce - art. L951-14 (V) art. L951-14
- Cite Code du travail - art. L900-2 art. L900-2
- Cite Code du travail - art. L961-3 art. L961-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises art. 8
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L961-3
- Cite Code du travail art. L961-3
- Cite Code du travail art. L961-3
- Cite Code du travail art. L961-3
- Cite Code du travail art. L961-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.