Article L145-42 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 7 : De la résiliation
Les clauses de résiliation de plein droit pour cessation d'activité cessent de produire effet pendant le temps nécessaire à la réalisation des transformations faites en application des dispositions de la section 8.
Ce délai ne saurait excéder six mois à dater de l'accord sur la déspécialisation ou de la décision judiciaire l'autorisant.
Jurisprudence appliquant l'article L145-42 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 juin 2009, 08-14.422, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 145-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt…
- Cour de cassation, 10 juin 2009, n° 08-14.422
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 145-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 janvier 2025, 23-18.643, Publié au bulletin
de commerce , ensemble, par fausse application, l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 145-15 du code de commerce : 7. … L . 145 - 42 et des articles L. 145-47 à L…
- Cour de cassation, 23 janvier 2025, n° 23-18.643
de commerce , ensemble, par fausse application, l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 145-15 du code de commerce : 7. … L . 145 - 42 et des articles L. 145-47 à L…
- Cour de cassation, 10 septembre 2020, n° 19-12.814
de base légale au regard de l'article L. 145-1 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-1, I, 2° du code de commerce : 6. … L . 145 - 42 et des articles L.145-47 à L.145-54''.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 septembre 2020, 19-12.814, Inédit
de base légale au regard de l'article L. 145-1 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-1, I, 2° du code de commerce : 6. … L . 145 - 42 et des articles L.145-47 à L.145-54''.
- Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2023, n° 23/04584
des articles L .145-5, L. 145-37 0 L. 145-4, du premier alinéa de l'article L . 145 - 42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54 du même code. … de commerce .
- Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2022, n° 22/05060
de commerce alors que dans le souci de se conformer aux prescriptions de l'article L.145-41 du code de commerce elle a procédé par voie d'huissier. … articles L. 145-4, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 34-7
- Cite Code de commerce art. L145-15
- Cite Code de commerce art. L145-15
- Cite Code de commerce art. L145-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.