Article L145-41 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mai 2026 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 7 : De la résiliation
Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
L'octroi de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers sont, par ailleurs, conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience.
Le présent article s'applique aux demandes tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire introduites à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.
Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Jurisprudence appliquant l'article L145-41 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 décembre 2011, 10-25.689, Publié au bulletin
de quatre mois, la cour d'appel a fait application de l'article L . 145 - 41 du code de commerce ; qu'en statuant, cependant que l'article L. 622-14 , 2° du code de commerce , qui déroge à l'article L . 145 - 41 du…
- Cour de cassation, 6 décembre 2011, n° 10-25.689
de quatre mois, la cour d'appel a fait application de l'article L . 145 - 41 du code de commerce ; qu'en statuant, cependant que l'article L. 622-14 , 2° du code de commerce , qui déroge à l'article L . 145 - 41 du…
- Cour de cassation, 3 juin 2021, n° 20-14.677
1244-1 à 1244-3 du code civil en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L . 145 - 41 et L. 145-60 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 juin 2021, 20-14.677, Inédit
-3 du code civil en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L . 145 - 41 et L. 145-60 du code de commerce . » Réponse…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 2005, 04-16.255, Publié au bulletin
Y..., n'étaient pas de nature à permettre dans le délai de six mois sollicité de désintéresser entièrement le bailleur, a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 145 - 41 , alinéa 2, du Code de…
- Cour de cassation, 13 décembre 2005, n° 04-16.255
Y..., n'étaient pas de nature à permettre dans le délai de six mois sollicité de désintéresser entièrement le bailleur, a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 145 - 41 , alinéa 2, du Code de…
- Cour de cassation, 23 juin 2015, n° 14-11.527
L . 145 - 41 alinéa 2 du code de commerce , les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la…
- Cour de cassation, 3 juillet 2012, n° 11-19.995
L . 145 - 41 du code de commerce , ensemble les articles 410 et 503 du code de procédure civile ; ALORS 3°) QUE : en toute hypothèse, la signification d'un arrêt exécutoire, même sans réserve, n'emporte pas…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.