Article L145-44 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 7 : De la résiliation
Dans le cas où, à l'issue d'un des stages prévus à l'article L. 145-43, le commerçant ou l'artisan quitte le local dont il est locataire pour convertir son activité en la transférant dans un autre local ou pour prendre une activité salariée, la résiliation du bail intervient de plein droit et sans indemnité à l'expiration d'un délai de trois mois à partir du jour où elle est signifiée au bailleur.
Jurisprudence appliquant l'article L145-44 du Code de commerce
- Cour de cassation, 14 septembre 2017, n° 16-20.961
L 145 - 44 du code de commerce ; -que quoi qu'il en soit, l'assiette de l'acquisition faite par la société LIDL ne correspond pas à l'assiette du bail et cet acquéreur qui n'était intéressé que par le terrain et non…
- Cour d'appel d'Angers, 14 mai 2024, n° 23/01262
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes du 1er alinéa de l'article L . 145 - 44 du code de commerce , 'toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 juillet 2024, n° 21/03674
de commerce . … Sur la demande au titre du lissage, les dispositions du dernier alinéa de l’article L145 - 44 du code de commerce sont claires et sans aucune ambiguïté et ne s’appliquent qu’à l’hypothèse d’un…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 juin 2022, n° 19/17652
Dans des conclusions déposées et notifiées le 16 décembre 2021, il demande à la Cour de : Vu l'article 1728 du code civil, vu l'article L145 - 44 du code de commerce , Vu les articles 1103,1227,1228 et 1353 du code…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.