Article 55 de la Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
Version en vigueur du 30 décembre 1973 au 21 septembre 2000 · Titre IV : Enseignement et formation professionnelle.
Dans le cas où, à l'issue d'un des stages prévus à l'article 53 de la présente loi, le commerçant ou l'artisan quitte le local dont il est locataire pour convertir son activité en la transférant dans un autre local ou pour prendre une activité salariée, la résiliation du bail intervient de plein droit et sans indemnité à l'expiration d'un délai de trois mois à partir du jour où elle est signifiée au bailleur.
Textes liés
- Créé par Loi 73-1193 1973-12-27 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974
- Cite Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 53 (Ab) art. 53
- Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
- Cite Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 4 (V) art. 4
- Concorde Code de commerce. - art. L145-44 (V) art. L145-44
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce art. 4
- Cite Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce art. 4
- Cite Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat art. 53
- Concorde Code de commerce art. L145-44
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.