Article L145-45 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 7 : De la résiliation
Le redressement et la liquidation judiciaires n'entraînent pas, de plein droit, la résiliation du bail des immeubles affectés à l'industrie, au commerce ou à l'artisanat du débiteur, y compris les locaux dépendant de ces immeubles et servant à son habitation ou à celle de sa famille. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Jurisprudence appliquant l'article L145-45 du Code de commerce
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 10/10/2016, 15MA01954, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de commerce ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; - le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; - le code de justice administrative. … Considérant, d'autre…
- Cour de cassation, 24 novembre 2021, n° 20-16.238
M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de dire qu'à défaut de réalisation authentique de la vente du local commercial appartenant à Mme [O] au profit du preneur, Mme [Y], dans le délai de quatre mois prévu par l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 mars 2026, 24-11.525, Publié au bulletin
[R], notaire, a notifié l'offre de vente à la locataire au visa de l'article L. 145-46-1 du code de commerce , qui n'a pas manifesté son intention d'acheter le local loué. 3. … L . 145 - 45 -1 (lire L. 145-46-1)du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 novembre 2021, 20-16.238, Inédit
M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de dire qu'à défaut de réalisation authentique de la vente du local commercial appartenant à Mme [O] au profit du preneur, Mme [Y], dans le délai de quatre mois prévu par l'article L…
- Tribunal judiciaire de Paris, 3 avril 2024, n° 24/50883
Par acte du 23 janvier 2024, la RIVP a fait assigner en référé la société Orion sollicitant de: “Vu les articles L . 145 - 45 du code de commerce , 1103 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 mai 2024, n° 23/15596
et fait enfin référence aux articles L 142-1 et suivants du code de commerce afin de régir le nantissement du contrat. … L 145 - 45 du code de commerce et que dans ces conditions, elle a saisi à juste titre la…
- Cour d'appel de Nîmes, 20 avril 2022, n° 19/01557
* * * Les appelants rappellent que la résiliation des baux commerciaux ne reste qu'une faculté dans les cas de redressement ou de liquidation judiciaire aux termes de l'article L . 145 - 45 du même code et qu'en…
- Cour d'appel de Nîmes, 20 avril 2022, n° 19/01554
* * * Les appelants rappellent que la résiliation des baux commerciaux ne reste qu'une faculté dans les cas de redressement ou de liquidation judiciaire aux termes de l'article L . 145 - 45 du même code et qu'en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.