Article L145-46 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 7 : De la résiliation
Lorsqu'il est à la fois propriétaire de l'immeuble loué et du fonds de commerce qui y est exploité et que le bail porte en même temps sur les deux, le bailleur doit verser au locataire, à son départ, une indemnité correspondant au profit qu'il peut retirer de la plus-value apportée soit au fonds, soit à la valeur locative de l'immeuble par les améliorations matérielles effectuées par le locataire avec l'accord exprès du propriétaire.
Jurisprudence appliquant l'article L145-46 du Code de commerce
- Cour de cassation, 15 novembre 2018, n° 17-26.727
L . 145 - 46 -1 du code de commerce et 8 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2. … L . 145 - 46 -1 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 novembre 2018, 17-26.727, Inédit
L . 145 - 46 -1 du code de commerce et 8 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2. … L . 145 - 46 -1 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 mars 2022, 20-19.174, Publié au bulletin
de commerce ne lui était pas ouvert, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L . 145 - 46 -1 et L. 642-18 du code de commerce , et les articles 31 et 125 du code de procédure civile. » Réponse de la…
- Cour de cassation, 23 mars 2022, n° 20-19.174
de commerce ne lui était pas ouvert, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L . 145 - 46 -1 et L. 642-18 du code de commerce , et les articles 31 et 125 du code de procédure civile. » Réponse de la…
- Cour de cassation, 8 février 2023, n° 21-23.211
de commerce ne dérogent pas au droit de préemption du locataire commercial prévu par l'article L . 145 - 46 -1 du code de commerce ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L . 145 - 46 -1 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 février 2023, 21-23.211, Inédit
de commerce ne dérogent pas au droit de préemption du locataire commercial prévu par l'article L . 145 - 46 -1 du code de commerce ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L . 145 - 46 -1 et…
- Cour d'appel de Grenoble, 1er juin 2023, n° 21/03171
La société Drak'Art soutient qu'elle devait bénéficier du droit de préemption instauré par l'article L . 145 - 46 -1 du code de commerce et sanctionné par la nullité de la vente. … L . 145 - 46 -1 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 février 2023, 21-16.475, Publié au bulletin
l'article L . 145 - 46 -1 du même code. » Réponse de la Cour 7. … L . 145 - 46 -1 et L. 641-9-I du code de commerce ensemble les articles 1123 et 1240 du code civil.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.