Article L123-22 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 4 janvier 2003 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 2 : De la comptabilité des commerçants > Sous-section 1 : Des…
Les documents comptables sont établis en euros et en langue française.
Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.
Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à l'inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L123-22 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 avril 2007, 05-21.477, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L . 123 - 22 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu en matière de référé, que MM. Yves et Michel X... … la mandataire à…
- Cour de cassation, 24 avril 2007, n° 05-21.477
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L . 123 - 22 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu en matière de référé, que MM. Yves et Michel X... … la mandataire à…
- Cour de cassation, 17 mai 2017, n° 15-14.733
L . 123 - 22 du code de commerce . … X... pour la période allant de 1983 à 2003 ; que la prescription décennale édictée par l'article L 123 - 22 du code de commerce pour la conservation des archives empêche légitiment…
- Cour de cassation, 22 mai 2013, n° 11-26.858
et ne peut le faire compte tenu des pièces produites de justifier même au-delà du délai de conservation des archives de l'exécution de son obligation de restitution » ; 3/ ALORS, d'une part QU'en jugeant qu'il ne…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mai 2017, 15-14.733, Inédit
L . 123 - 22 du code de commerce . … X... pour la période allant de 1983 à 2003 ; que la prescription décennale édictée par l'article L 123 - 22 du code de commerce pour la conservation des archives empêche légitiment…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 2003, 00-21.947, Publié au bulletin
L . 123 - 22 ) et 189 bis (L. 110-4) du Code de commerce , les pièces comptables justificatives de ce qu'elle s'est acquittée de son obligation de restitution, d'où il suit, que sauf à violer ces textes, le juge ne…
- Cour de cassation, 4 mars 2008, n° 06-18.087
M. et Mme X... quand les opérations concernées par le litige remontaient à plus de dix ans, la cour d'appel a violé l'article L . 123 - 22 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de…
- Cour de cassation, 16 février 2022, n° 21-11.049
L . 123 - 22 du code de commerce , elle n'était pas tenue de conserver ses documents comptables au-delà d'une durée de dix ans ; qu'elle en déduisait qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas produire aux débats des…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003 art. 50
- Concorde Code de commerce - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Code de commerce - art. R123-177 (V) art. R123-177
- Concordance Code de commerce 16
- Cite Code de la mutualité - art. L114-46-1 (V) art. L114-46-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-106 (V) art. L214-106
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-11 (V) art. L214-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-17-3 (V) art. L214-17-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-52 (V) art. L214-24-52
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-50 (V) art. L214-50
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.