Article L123-23 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 2 : De la comptabilité des commerçants > Sous-section 1 : Des…
La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.
Si elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être invoquée par son auteur à son profit.
La communication des documents comptables ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société et en cas de redressement ou de liquidation judiciaires.
Jurisprudence appliquant l'article L123-23 du Code de commerce
- Cour de cassation, 20 mai 2008, n° 07-13.556
L . 123 - 23 du code de commerce ; qu'en se fondant sur la possibilité reconnue aux commerçants de produire leur comptabilité régulièrement tenue pour faire la preuve de faits de commerce pour en déduire que le listing…
- Cour de cassation, 1er juillet 2020, n° 18-22.067
L . 123 - 23 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 123 - 23 , alinéas 1 et 2, du code de commerce : 5. … L . 123 - 23 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 mai 2008, 07-13.556, Inédit
L . 123 - 23 du code de commerce ; qu'en se fondant sur la possibilité reconnue aux commerçants de produire leur comptabilité régulièrement tenue pour faire la preuve de faits de commerce pour en déduire que le listing…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, 18-22.067, Inédit
L . 123 - 23 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 123 - 23 , alinéas 1 et 2, du code de commerce : 5. … L . 123 - 23 du code de commerce .
- Cour de cassation, 28 juin 2011, n° 10-17.197
par la société Vinas ne pouvaient établir l'existence des commandes prétendument passées qui sont des actes et non des faits de commerce ; que la cour d'appel a violé l'article L . 123 - 23 du code de commerce ; 3°/…
- Cour de cassation, 6 septembre 2011, n° 10-21.909
L . 123 - 23 du code de commerce ; Attendu que pour ordonner la restitution de sommes à la société Daooda et rejeter les demandes de la société Barterforum au titre de la TVA et des commissions, l'arrêt retient que la…
- Cour de cassation, 5 avril 2011, n° 10-10.789
L . 123 - 23 du code de commerce ; 2°/ qu'il résulte des écritures de la société Mont Blanc que l'inscription en comptabilité de l'exercice 2002 de la créance née en 2000 est irrégulière, que les comptes 2002 n'ont pas…
- Cour de cassation, 21 novembre 2006, n° 05-15.128
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 123 - 23 du code de commerce ; Attendu, selon le jugement…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concorde Code de commerce - art. 17 (Ab) art. 17
- Concordance Code de commerce 17
Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 17
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.