Article L123-24 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 4 janvier 2003 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 2 : De la comptabilité des commerçants > Sous-section 1 : Des…
Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux.
Jurisprudence appliquant l'article L123-24 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 mai 2024, 22-18.074, Publié au bulletin
En troisième lieu, selon l'article L . 123 - 24 du code de commerce , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, l'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder…
- Cour de cassation, 2 mai 2024, n° 22-18.074
En troisième lieu, selon l'article L . 123 - 24 du code de commerce , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, l'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, n° 2302762
Aux termes de l’article de l’article L. 613-10 du code de la sécurité sociale : « Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 sont tenus de dédier un compte ouvert dans un des établissements…
- Cour d'appel de Caen, 28 septembre 2023, n° 20/01992
que le travailleur indépendant qui a opté pour l'application de l'article L 133-6-8 de ce code ou L 613-7 est tenu, au plus tard douze mois après la déclaration de la création de son entreprise, de dédier un compte…
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Textes liés
- Concordance Loi du 22 octobre 1940 art. 6 (Ab)
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003 art. 50
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8-4 (T) art. L133-6-8-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L613-10 (V) art. L613-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.