Article L214-50 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels >…
Le règlement d'un fonds de placement immobilier ou les statuts d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable fixent la durée des exercices comptables qui ne peut excéder douze mois. Toutefois, le premier exercice peut s'étendre sur toute durée n'excédant pas dix-huit mois.
Dans un délai de six semaines à compter de la fin de chaque semestre de l'exercice, la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds établissent l'inventaire de l'actif de l'organisme de placement collectif immobilier sous le contrôle du dépositaire.
La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds établit les comptes annuels de l'organisme de placement collectif immobilier et un rapport écrit sur la gestion de l'organisme de placement collectif immobilier dont le contenu, défini par décret en Conseil d'Etat, expose notamment la situation de l'endettement et de la liquidité de l'organisme de placement collectif immobilier. Ce rapport est mis à la disposition des actionnaires ou des porteurs de parts dans des conditions précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-22 du code de commerce, la comptabilité d'un organisme de placement collectif immobilier peut être tenue en toute unité monétaire selon des modalités fixées par décret.
Les documents mentionnés au présent article sont mis à la disposition du commissaire aux comptes dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L214-50 du Code monétaire et financier
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 juin 2007, 05-12.048, Publié au bulletin
L . 214 - 50 du code monétaire et financier , alors, que les dispositions protectrices du consommateur en matière de crédit immobilier s'appliquent, nonobstant toute clause contraire, aux prêts consentis en vue de…
- Cour de cassation, 14 juin 2007, n° 05-12.048
L . 214 - 50 du code monétaire et financier , alors, que les dispositions protectrices du consommateur en matière de crédit immobilier s'appliquent, nonobstant toute clause contraire, aux prêts consentis en vue de…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22/09/2017, 412132, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts, et notamment son article 199 septvicies ; - le code…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 21/12/2021, 449458, Inédit au recueil Lebon
.- La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L . 214 - 50 et suivants du code monétaire et financier ou par…
- Conseil d'État, 21 décembre 2021, n° 449458
.- La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L . 214 - 50 et suivants du code monétaire et financier ou par…
- Conseil d'État, 15 novembre 2021, n° 452952
.- La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L . 214 - 50 et suivants du code monétaire et financier ou par…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 15/11/2021, 452952
.- La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L . 214 - 50 et suivants du code monétaire et financier ou par…
- Tribunal administratif de Poitiers, 18 juin 2024, n° 2202188
. - La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L . 214 - 50 et suivants du code monétaire et financier ou par…
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Textes liés
- Concordance Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 1 (M) art. 1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Concorde Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-164 (V) art. 422-164
- Modifie Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6 art. 6
- Cite Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 121 (V) art. 121
- Cite Code de commerce - art. L123-22 (V) art. L123-22
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 novovicies (V) art. 199 novovicies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 septvicies (V) art. 199 septvicies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 tervicies (V) art. 199 tervicies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies C (V) art. 199 undecies C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V) art. 31
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 31 bis (V) art. 31 bis
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-14 (M) art. L211-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-59 (V) art. L214-59
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-62 (V) art. L214-62
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-64 (V) art. L214-64
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-84-1 (Ab) art. L214-84-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-85 (V) art. L214-85
- Cite Code monétaire et financier - art. L231-9 (V) art. L231-9
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-123 (V) art. R214-123
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-125 (V) art. R214-125
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.