Article L231-9 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre III : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers > Section 2 : Infractions relatives aux placements collectifs >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immobilier, de ne pas se conformer aux dispositions des articles L. 214-50 et L. 214-63.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 22 (M) art. 22
- Concorde Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 22 (Ab) art. 22
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Codifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-50 (V) art. L214-50
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-63 (V) art. L214-63
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 3
- Cite Code monétaire et financier art. L214-50
- Cite Code monétaire et financier art. L214-63
- Cite Code monétaire et financier art. L214-50
- Cite Code monétaire et financier art. L214-63
- Cite Code monétaire et financier art. L214-63
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.