Article L214-106 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels >…
Toute convention intervenant entre la société et la société de gestion, ou tout associé de cette dernière est approuvée par l'assemblée générale des associés de la société, sur les rapports du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes.
Même en l'absence de fraude, les conséquences préjudiciables à la société des conventions désapprouvées sont mises à la charge de la société de gestion responsable ou de tout associé de cette dernière.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 323-19 (V) art. 323-19
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 424-44 (Ab) art. 424-44
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 424-49 (Ab) art. 424-49
- Modifie Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6 art. 6
- Cite Code de commerce - art. L123-22 art. L123-22
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-151 (V) art. R214-151
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-206 (V) art. R214-206
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-208 (V) art. R214-208
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.