Article 424-44 du Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Version en vigueur du 16 mai 2007 au 21 décembre 2013 · REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE IV : Produits d'épargne collective > TITRE II : FIA > Chapitre IV : Fonds d'épargne salariale > Section 1 : Agrément > Sous-section 2 : Règles de…
La société de gestion établit, pour les actifs mentionnés au a du I de l'article L. 214-92 du code monétaire et financier, un plan des travaux à effectuer dans les cinq ans. Ce plan est mis à jour selon une périodicité adaptée aux caractéristiques de ces actifs et est tenu à la disposition de l'AMF.
Lorsque la société de gestion ne respecte pas le plan des travaux, elle en justifie les raisons dans le rapport mentionné au troisième alinéa de l'article L. 214-106 du code monétaire et financier.
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Cité ou modifié par
- Abroge Arrêté du 11 décembre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
- Cite Code monétaire et financier art. L214-92
- Cite Code monétaire et financier art. L214-92
- Cite Code monétaire et financier art. L214-92
- Cite Code monétaire et financier art. L214-92
- Cite Code monétaire et financier art. L214-106
- Cite Code monétaire et financier art. L214-106
- Cite Code monétaire et financier art. L214-92
- Cite Code monétaire et financier art. L214-92
- Cite Code monétaire et financier art. L214-106
- Cite Code monétaire et financier art. L214-92
- Cite Code monétaire et financier art. L214-106
- Cite Code monétaire et financier art. L214-92
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.