Article L123-21 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 2 : De la comptabilité des commerçants > Sous-section 1 : Des…
Seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture d'un exercice peuvent être inscrits dans les comptes annuels. Peut être inscrit, après inventaire, le bénéfice réalisé sur une opération partiellement exécutée et acceptée par le cocontractant lorsque sa réalisation est certaine et qu'il est possible, au moyen de documents comptables prévisionnels, d'évaluer avec une sécurité suffisante le bénéfice global de l'opération.
Jurisprudence appliquant l'article L123-21 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 mars 2017, 15-19.641 15-21.162, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 15-19.641 et n° N 15-21.162 ; Sur le pourvoi n° J 15-19.641 : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième…
- Cour de cassation, 1er mars 2017, n° 15-19.641
L . 123 - 21 du code de commerce , 444/58 du règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Conseil national de la comptabilité sur le Plan comptable général homologué par arrêté du 22 juin 1999, ensemble l'article 12 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 juin 2006, 04-16.238, Publié au bulletin
au motif qu'une écriture portée en produit exceptionnel n'aurait pas été conforme aux dispositions de l'article L . 123 - 21 du code de commerce ; que cependant, ainsi que le tribunal de commerce l'a relevé, la société…
- Cour de cassation, 20 juin 2006, n° 04-16.238
au motif qu'une écriture portée en produit exceptionnel n'aurait pas été conforme aux dispositions de l'article L . 123 - 21 du code de commerce ; que cependant, ainsi que le tribunal de commerce l'a relevé, la société…
- Cour d'appel de Versailles, 9 juin 2017, n° 15/04107
- 21 du code de commerce . … L 123 - 21 du code de commerce , seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture d'un exercice peuvent être inscrits dans les comptes annuels'; Considérant que, compte tenu de ce principe…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 28/09/2017, 16NT00070, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que l'administration ne peut lui reprocher de ne pas avoir fait sortir du bilan des dettes fournisseurs pour lesquels une clôture pour insuffisance d'actif est intervenue et qui ne sont pas prescrites…
- Tribunal administratif de Toulouse, 24 septembre 2024, n° 2205406
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
- Cour de cassation, 18 septembre 2019, n° 17-22.764
Q... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 822-17 du code de commerce , les commissaires aux comptes sont responsables des « conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Décret n°2016-495 du 21 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-496 du 21 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Concorde Code de commerce - art. 15 (Ab) art. 15
- Concorde Code de commerce - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Code de commerce - art. L233-23 (VD) art. L233-23
- Concordance Code de commerce 15
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D2224-35 (V) art. D2224-35
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D2224-49 (V) art. D2224-49
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-190-2 (V) art. L214-190-2
Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 15
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 16
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 15
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 15
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 16
- Cite Décret n° 2016-495 du 21 avril 2016 relatif au contenu du compte rendu annuel de concession transmis par les organismes de distribution de gaz naturel aux autorités concédantes art. 1
- Cite Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales art. 1
- Cite Code de commerce art. L233-23
- Cite Code monétaire et financier art. L214-190-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. D2224-35
- Cite Code général des collectivités territoriales art. D2224-49
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.