Article L123-20 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 2 : De la comptabilité des commerçants > Sous-section 1 : Des…
Les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence. Pour leur établissement, le commerçant, personne physique ou morale, est présumé poursuivre ses activités.
Même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, il doit être procédé aux amortissements, dépréciations et provisions nécessaires.
Il doit être tenu compte des passifs qui ont pris naissance au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur, même s'ils sont connus entre la date de la clôture de l'exercice et celle de l'établissement des comptes.
Jurisprudence appliquant l'article L123-20 du Code de commerce
- Cour de cassation, 3 juillet 2019, n° 17-31.036
L . 123 - 20 du code de commerce , et repris à l'article 313-5 du plan comptable général, selon lequel le résultat tient compte des risques et des pertes qui ont pris naissance au cours de l'exercice ou d'un exercice…
- Cour de cassation, 9 mars 2010, n° 09-65.413
L . 123 - 20 du code de commerce , les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence, et même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, il doit être procédé aux provisions nécessaires ; qu'aux termes…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 mars 2010, 09-65.413, Inédit
L . 123 - 20 du code de commerce , les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence, et même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, il doit être procédé aux provisions nécessaires ; qu'aux termes…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 avril 2017, 10-23.624, Inédit
L . 123 - 20 du code de commerce , les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence, et même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, il doit être procédé aux provisions nécessaires ; qu'il résulte…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 31 mai 2001, 97LY01124, inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant…
- Cour de cassation, 26 avril 2017, n° 10-23.624
L . 123 - 20 du code de commerce , les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence, et même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, il doit être procédé aux provisions nécessaires…
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 26/10/2023, 22TL20388, Inédit au recueil Lebon
L . 123 - 20 du code de commerce et de l'article 513-4 du plan comptable général, qui est rendu applicable par l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts. … D'autre part, aux termes du troisième…
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 12/10/2023, 21TL04712, Inédit au recueil Lebon
L . 123 - 20 du code de commerce et de l'article 513-4 du plan comptable général, elle devait tenir compte de la revente du terrain d'assiette du projet et du transfert du marché, qui sont intervenus antérieurement à…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 3 (VD) art. 3
- Concorde Code de commerce - art. 14 (Ab) art. 14
- Concordance Code de commerce 14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.