Article L123-19 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 2 : De la comptabilité des commerçants > Sous-section 1 : Des…
Les éléments d'actif et de passif doivent être évalués séparément.
Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d'actif et de passif du bilan ou entre les postes de charges et de produits du compte de résultat, sauf dans des cas exceptionnels prévus par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
Le bilan d'ouverture d'un exercice doit correspondre au bilan de clôture de l'exercice précédent.
Jurisprudence appliquant l'article L123-19 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème chambre, 07/07/2021, 425116, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 123 - 19 -1 du code de l'environnement : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 31/12/2024, 470875, Inédit au recueil Lebon
L . 123 - 19 -1 du code de l'environnement. … Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L . 123 - 19 -1 du code de l'environnement doit être écarté.
- Conseil d'État, 31 décembre 2024, n° 470875
L . 123 - 19 -1 du code de l'environnement. … Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L . 123 - 19 -1 du code de l'environnement doit être écarté.
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 08/04/2020, 18NC00753, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L . 123 - 19 du code de commerce : " Les éléments d'actif et de passif doivent être évalués séparément. / Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d'actif et de…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 15/02/2021, 20MA00807, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 mars 2026, n° 2207726
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L . 123 - 19 du code de l’environnement ne peut qu’être écarté. D’autre part, aux termes de l’article R. 123-46-1 du code de l’environnement : « I. … L . 123 -…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 12/06/2025, 23LY02433, Inédit au recueil Lebon
L . 123 - 19 du code de l'environnement ; - la pétitionnaire ne justifie pas qu'elle dispose de la maîtrise foncière du terrain d'assiette comme l'exige l'article R. 752-4 du code de commerce ; - le dossier de demande…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 12 juin 2025, n° 23LY02433
L . 123 - 19 du code de l'environnement ; - la pétitionnaire ne justifie pas qu'elle dispose de la maîtrise foncière du terrain d'assiette comme l'exige l'article R. 752-4 du code de commerce ; - le dossier de demande…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 3 (VD) art. 3
- Concorde Code de commerce - art. 13 (Ab) art. 13
- Concordance Code de commerce 13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.