Article L123-18 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 2 : De la comptabilité des commerçants > Sous-section 1 : Des…
A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d'acquisition, les biens acquis à titre gratuit à leur valeur vénale et les biens produits à leur coût de production.
Pour les éléments d'actif immobilisés, les valeurs retenues dans l'inventaire doivent, s'il y a lieu, tenir compte des plans d'amortissement. Si la valeur d'un élément de l'actif devient inférieure à sa valeur nette comptable, cette dernière est ramenée à la valeur d'inventaire à la clôture de l'exercice, que la dépréciation soit définitive ou non.
Les biens fongibles sont évalués soit à leur coût moyen pondéré d'acquisition ou de production, soit en considérant que le premier bien sorti est le premier bien entré.
La plus-value constatée entre la valeur d'inventaire d'un bien et sa valeur d'entrée n'est pas comptabilisée. S'il est procédé à une réévaluation de l'ensemble des immobilisations corporelles et financières, l'écart de réévaluation entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable ne peut être utilisé à compenser les pertes ; il est inscrit distinctement au passif du bilan.
Jurisprudence appliquant l'article L123-18 du Code de commerce
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19/09/2018, 409864
Aux termes, d'autre part, de l'article L . 123 - 18 du code du commerce : " A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d'acquisition, les…
- Cour de cassation, 13 avril 2016, n° 14-19.184
L . 123 - 18 du code de commerce précise que, à la date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d'acquisition ; qu'en affirmant que la société Relay…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2016, 14-19.184, Inédit
L . 123 - 18 du code de commerce précise que, à la date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d'acquisition ; qu'en affirmant que la société Relay…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 16/02/2017, 15NT02314, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L . 123 - 18 du code du commerce : " A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 28/06/2023, 22PA05118, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L . 123 - 18 du code de commerce : " A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d'acquisition, les biens…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 28/06/2023, 21PA04323, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L . 123 - 18 du code de commerce : " A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d'acquisition, les biens…
- Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 8 juin 2005, 270967, publié au recueil Lebon
SOFINAD ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Daniel Fabre, Conseiller d'Etat, - les conclusions…
- Cour administrative d'appel de Paris, 28 juin 2023, n° 22PA05118
D'autre part, aux termes de l'article L . 123 - 18 du code de commerce : " A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d'acquisition, les biens…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concorde Code de commerce - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Code de commerce - art. L232-5 (V) art. L232-5
- Cite Code de commerce - art. L233-23 (VD) art. L233-23
- Cite Code de commerce - art. R123-178 (V) art. R123-178
- Cite Code de commerce - art. R233-10 (VD) art. R233-10
- Concordance Code de commerce 12
- Cite Code de commerce. - art. L123-27 (V) art. L123-27
- Cite Code des transports - art. L6323-2-1 (VD) art. L6323-2-1
Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 12
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 12
- Cite Code de commerce art. L123-27
- Cite Code de commerce art. L232-5
- Cite Code de commerce art. R123-178
- Cite Code de commerce art. R233-10
- Cite Code de commerce art. L123-27
- Cite Code de commerce art. L233-23
- Cite Code de commerce art. L233-23
- Cite Code de commerce art. R233-10
- Cite Code des transports art. L6323-2-1
- Cite Code des transports art. L6323-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.