Article L123-17 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 2 : De la comptabilité des commerçants > Sous-section 1 : Des…
Sauf dans des cas exceptionnels, afin de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise et dans les conditions prévues par un règlement de l'Autorité des normes comptables, les méthodes comptables retenues et la structure du bilan et du compte de résultat ne peuvent être modifiées d'un exercice à l'autre. Si des modifications interviennent, elles sont décrites et justifiées dans l'annexe et signalées, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes.
Jurisprudence appliquant l'article L123-17 du Code de commerce
- Cour de cassation, 2 février 2016, n° 14-18.439
L . 123 - 17 du code de commerce , la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant en outre, pour retenir l'existence d'une erreur grossière…
- Conseil d'État, 26 juillet 2023, n° 466493
Aux termes de l'article L . 123 - 17 du code de commerce , dans sa rédaction applicable au litige : " A moins qu'un changement exceptionnel n'intervienne dans la situation du commerçant, personne physique ou morale, la…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 26/07/2023, 466493
Aux termes de l'article L . 123 - 17 du code de commerce , dans sa rédaction applicable au litige : " A moins qu'un changement exceptionnel n'intervienne dans la situation du commerçant, personne physique ou morale, la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 février 2016, 14-18.439 15-10.047, Inédit
L . 123 - 17 du code de commerce , la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant en outre, pour retenir l'existence d'une erreur grossière…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 24/08/2021, 20DA00208, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. … Dans ces conditions, les dispositions de l'article L . 123 - 17 du code de l'environnement, à les…
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 19/12/2024, 23VE01763, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 123 - 17 du code de commerce , dans sa rédaction applicable au litige : " A moins qu'un changement exceptionnel n'intervienne dans la situation du commerçant, personne physique ou morale, la…
- Cour de cassation, 17 mars 2021, n° 19-13.457
L . 123 - 17 du code de commerce ; qu'en l'espèce, le tiers évaluateur devait comparer le montant des capitaux propres 2014 de la société FDSP au montant des mêmes capitaux en 2013 ; que, pour accomplir sa mission…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mars 2021, 19-13.457, Inédit
L . 123 - 17 du code de commerce ; qu'en l'espèce, le tiers évaluateur devait comparer le montant des capitaux propres 2014 de la société FDSP au montant des mêmes capitaux en 2013 ; que, pour accomplir sa mission…
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Textes liés
- Cite Décret n°45-1754 du 6 août 1945 - art. 16 (Ab) art. 16
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Cite Rapport - art. 4 (V) art. 4
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Loi n°2005-357 du 20 avril 2005 - art. 19 (VT) art. 19
- Modifie Ordonnance n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2016-495 du 21 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-496 du 21 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Concorde Code de commerce - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Code de commerce - art. L232-5 (V) art. L232-5
- Cite Code de commerce - art. L232-6 (Ab) art. L232-6
- Cite Code de commerce - art. L233-23 (V) art. L233-23
- Cite Code de commerce - art. L247-1 (VT) art. L247-1
- Concordance Code de commerce 11
- Cite Code des transports - art. L6322-5 (VD) art. L6322-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D2224-35 (V) art. D2224-35
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D2224-49 (V) art. D2224-49
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 56 J sexdecies (V) art. 56 J sexdecies
- Cite Code monétaire et financier - art. R144-5 (V) art. R144-5
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.