Article 13 du Code de commerce (ancien)
Version en vigueur du 13 février 1994 au 21 septembre 2000 · Livre I : Du commerce en général > Titre II : De la comptabilité des commerçants > Section I : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
Les éléments d'actif et de passif doivent être évalués séparément.
Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d'actif et de passif du bilan ou entre les postes de charges et de produits du compte de résultat.
Le bilan d'ouverture d'un exercice doit correspondre au bilan de clôture de l'exercice précédent.
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Textes liés
- Application Loi 83-353 1983-04-30 *mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVe directive adoptée par le Conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978*, art. 18 *date d'application - délai*
- Modifié par Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 1 () JORF 3 mai 1983 art. 1
- Modifié par Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 2 () JORF 3 mai 1983 art. 2
- Modifié par Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 20 () JORF 13 février 1994 art. 20
- Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
- Concorde Code de commerce. - art. L123-19 (V) art. L123-19
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle art. 20
- Modifié par Loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVè directive adoptée par le conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978 (1) art. 1
- Modifié par Loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVè directive adoptée par le conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978 (1) art. 2
- Concorde Code de commerce art. L123-19
- Concorde Code de commerce art. L123-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.