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Version historique

Article 13 du Code de commerce (ancien)

Version en vigueur du 13 février 1994 au 21 septembre 2000 · Livre I : Du commerce en général > Titre II : De la comptabilité des commerçants > Section I : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.

Les éléments d'actif et de passif doivent être évalués séparément.

Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d'actif et de passif du bilan ou entre les postes de charges et de produits du compte de résultat.

Le bilan d'ouverture d'un exercice doit correspondre au bilan de clôture de l'exercice précédent.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.