Article L214-11 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 3 août 2011 au 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 1 : OPCVM > Sous-section 1 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le dépositaire d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières est responsable, à l'égard de la société de gestion ou de la SICAV et des porteurs de parts ou des actionnaires, de tout préjudice subi par eux résultant de l'inexécution injustifiable ou de la mauvaise exécution de ses obligations.
La responsabilité du dépositaire d'un fonds commun de placement à l'égard des porteurs de parts peut être invoquée directement ou indirectement par l'intermédiaire de la société de gestion, selon la nature juridique des rapports existants entre le dépositaire, la société de gestion et les porteurs de parts.
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Textes liés
- Concordance Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 32 (Ab) art. 32
- Concorde Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 32 (Ab) art. 32
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L123-22 art. L123-22
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-11-2 (V) art. L214-11-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-33 (M) art. L214-33
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.