Article D612-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non…
Le montant visé au premier alinéa de l'article L. 612-4 est fixé à 153 000 euros.
Jurisprudence appliquant l'article D612-5 du Code de commerce
- CADA, conseil n° 20172286 (Direction départementale de la cohésion sociale de Seine-et-Marne (DDCS 77)) Direction départementale de la…
Ces associations doivent assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes. », qu'aux termes de l'article D612 - 5 du…
- Conseil d'État, Section, 07/10/2022, 443826, Publié au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret…
- Conseil d'État, 7 octobre 2022, n° 443826
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret…
- Cour d'appel de Grenoble, 6 juillet 2023, n° 21/05289
de commerce selon lequel les associés desdites sociétés ont tous la qualité de commerçant. … D . 612 - 5 , D. 612-9 et D. 635-12 du code de la sécurité sociale pour les cotisations maladie-maternité, indemnités…
- Cour d'appel de Grenoble, 6 juillet 2023, n° 21/05305
de commerce selon lequel les associés desdites sociétés ont tous la qualité de commerçant. … D . 612 - 5 , D. 612-9 et D. 635-12 du code de la sécurité sociale pour les cotisations maladie-maternité, indemnités…
- Cour d'appel de Rennes, 14 décembre 2022, n° 19/02934
Après lui avoir rappelé que selon les dispositions des articles R. 123-66 et R. 123-69 du code de commerce , la cessation totale ou partielle d'activité, même en l'absence de dissolution, doit faire l'objet d'une…
- CADA, avis n° 20233532 (Ministère de l'intérieur) Ministère de l'intérieur
Il résulte en effet notamment des dispositions combinées de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, du premier alinéa de l’article L612-4…
- CADA, avis n° 20233369 (Préfecture de Paris) Préfecture de Paris
Il résulte en effet notamment des dispositions combinées de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, du premier alinéa de l’article L612-4…
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-504 du 22 mai 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-504 du 22 mai 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2024-568 du 20 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L612-4 (V) art. L612-4
- Cite Code de la consommation - art. R431-1 (Ab) art. R431-1
- Cite Code de la consommation - art. R812-1 (V) art. R812-1
- Cite Code de la santé publique - art. D6323-8-1 (V) art. D6323-8-1
- Cite Code du travail - art. D2315-35 (V) art. D2315-35
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique art. 1
- Cite LEGITEXT000038503807
- Cite Décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité art. 1
- Cite Décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé art. 1
- Cite Code de commerce art. L612-4
- Cite Code de commerce art. L612-4
- Cite Code de commerce art. L612-4
- Cite Code de commerce art. L612-4
- Cite Code de commerce art. L612-4
- Cite Code de commerce art. L612-4
- Cite Code de commerce art. L612-4
- Cite Code de la consommation art. R812-1
- Cite Code de la consommation art. R431-1
- Cite Code du travail art. D2315-35
- Cite Code de la santé publique art. D6323-8-1
- Cite Code de la santé publique art. D6323-8-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.