Aller au contenu
En vigueur

Article R612-4 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non…

Lorsque le commissaire aux comptes met en oeuvre la procédure d'alerte prévue à l'article L. 612-3, il est fait application soit des dispositions des articles R. 234-1 et suivants si la personne morale a un organe collégial chargé de l'administration distinct de l'organe chargé de la direction, soit des articles R. 234-5 et suivants dans les autres cas.

Pour l'application de ces deux dispositions, le président du tribunal compétent est celui du tribunal judiciaire.

Jurisprudence appliquant l'article R612-4 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Nîmes, 1er décembre 2023, n° 22/00431

    Sur l'exécution de la mission générale de contrôle : Selon l'article L.822-17 alinéa 1 du code de commerce , « les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers…

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Versions de l'article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.