Article R612-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non…
Lorsque le commissaire aux comptes met en oeuvre la procédure d'alerte prévue à l'article L. 612-3, il est fait application soit des dispositions des articles R. 234-1 et suivants si la personne morale a un organe collégial chargé de l'administration distinct de l'organe chargé de la direction, soit des articles R. 234-5 et suivants dans les autres cas.
Pour l'application de ces deux dispositions, le président du tribunal compétent est celui du tribunal judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article R612-4 du Code de commerce
- Cour d'appel de Nîmes, 1er décembre 2023, n° 22/00431
Sur l'exécution de la mission générale de contrôle : Selon l'article L.822-17 alinéa 1 du code de commerce , « les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de commerce art. L612-3
- Cite Code de commerce art. L612-3
- Cite Code de commerce art. R234-1
- Cite Code de commerce art. R234-5
- Cite Code de commerce art. L612-3
- Cite Code de commerce art. L612-3
- Cite Code de commerce art. L612-3
- Cite Code de commerce art. L612-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.