Article R612-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non…
Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique qui, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, comptent trois cents salariés ou plus ou dont le montant du chiffre d'affaires hors taxes ou des ressources est supérieur ou égal à 18 000 000 euros, sont tenues d'établir les documents mentionnés à l'article L. 612-2. Ces critères sont définis selon les dispositions prévues à l'article R. 612-1.
Elles ne sont plus tenues à cette obligation lorsqu'elles ne dépassent aucun des chiffres fixés pour ces critères pendant deux exercices successifs.
Les dispositions des articles R. 232-3 à R. 232-7 sont applicables, sous réserve des adaptations que rend nécessaires la forme juridique de ces personnes morales.
Jurisprudence appliquant l'article R612-3 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2026, n° 2400225
Par courrier en date du 29 octobre 2024, la société Nord signalisation a été mise en demeure de produire, en application des articles R . 612 - 3 et R. 612-6 du code de justice administrative. … D’autre part, aux…
- CAA de PARIS, 8ème chambre , 04/03/2013, 11PA05164, Inédit au recueil Lebon
ont été surévalués d'au moins 30% ; Vu la mise en demeure adressée le 27 mars 2012 au ministre du travail, de l'emploi et de la santé, en application de l'article R . 612 - 3 du code de justice administrative, et…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 15/10/2009, 08DA00786, Inédit au recueil Lebon
R . 612 - 3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2009 par télécopie et régularisé par la production de l'original le 12…
- Tribunal administratif de Rouen, 13 juillet 2022, n° 2103286
Une mise en demeure a été adressée le 21 décembre 2021 à la commune de Courbépine en application de l'article R . 612 - 3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. … Vu : - le code civil ; -…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 03/05/2012, 11LY01422, Inédit au recueil Lebon
R . 612 - 3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; Vu le mémoire, enregistré le 12 janvier 2012, présenté pour l'agence régionale de santé de Bourgogne, venant aux droits…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 07/04/2009, 07DA01937, Inédit au recueil Lebon
de commerce sur les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour des besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation ; Vu le jugement attaqué ; Vu la mise en demeure adressée le…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 12/03/2009, 07NC01560, Inédit au recueil Lebon
R . 612 - 3 du code de justice administrative auxquelles il n'a pas été répondu ; Vu l'ordonnance en date du 13 août 2008 fixant la clôture de l'instruction le 30 octobre 2008 à 16h00 ; Vu le code du commerce ; Vu le…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 06/01/2009, 06MA03323, Inédit au recueil Lebon
Vu le jugement attaqué ; Vu la mise en demeure adressée le 23 juillet 2007 à l'association de défense des commerçants et artisans de Miramas, en application de l'article R . 612 - 3 du code de justice administrative…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.