Article R612-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non…
Les comptes annuels comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ils sont établis selon les principes et méthodes comptables définis aux articles L. 123-12 et suivants et aux articles R. 123-172 à R. 123-208 pris pour leur application, sous réserve des adaptations que rend nécessaires la forme juridique ou la nature de l'activité de ces personnes morales. Les plans comptables applicables à ces personnes morales sont fixés par règlement de l'Autorité des normes comptables. Si des particularités d'activité, de structure ou d'opérations le justifient, des adaptations peuvent être apportées, dans les mêmes formes, aux dispositions de ces plans comptables.
Les comptes annuels sont soumis, en même temps qu'un rapport de gestion, à l'approbation de l'organe délibérant au plus tard dans les six mois de la clôture de l'exercice et transmis aux commissaires aux comptes quarante-cinq jours au moins avant la réunion à laquelle ils doivent être approuvés. Le délai de six mois peut être prolongé à la demande du représentant légal de la personne morale, par ordonnance du président du tribunal judiciaire, statuant sur requête.
Jurisprudence appliquant l'article R612-2 du Code de commerce
- Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 13 juin 2006, 05MA03364, inédit au recueil Lebon
Vu le code de commerce ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (ter), 10/04/2007, 05DA00188, Inédit au recueil Lebon
R . 612 - 2 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; Vu la mise en demeure, adressée le 2 mars 2006 au SIDEN France venant aux droits du SESEA, en application de l'article R…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), du 17 janvier 2006, 05DA01112, inédit au recueil Lebon
R . 612 - 2 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; Vu le mémoire, enregistré le 10 octobre 2005, présenté pour MM. … de commerce ; Vu le code électoral ; Vu le décret…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 28/11/2006, 04DA00766, Inédit au recueil Lebon
R . 612 - 2 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; Vu la mise en demeure adressée le 20 février 2006 au cabinet Cabanes et associés, en application de l'article R . 612 - 2…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, du 17 octobre 2006, 05DA01125, inédit au recueil Lebon
de commerce peut être opposée par celle-ci ; qu'à titre seulement subsidiaire, ils concluent à ce que la taxe d'assainissement qui n'était pas due soit remboursée à compter du 1er janvier 1996 ; Vu la mise en demeure…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (ter), 10/04/2007, 06DA00196, Inédit au recueil Lebon
R . 612 - 2 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 31 août 2006, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de…
- Tribunal administratif de Nantes, 6 mars 2026, n° 2306498
En application de l’article R . 612 - 2 du code de justice administrative, une mise en demeure a été adressée le 9 septembre 2025 à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, qui n’a pas…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de commerce art. R123-172
- Cite Code de commerce art. L123-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.