Article R612-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 mai 2012 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non…
Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique, mentionnées à l'article L. 612-1, sont tenues d'établir des comptes annuels et de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu'elles dépassent, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, les chiffres ci-dessous fixés pour deux des trois critères suivants :
1° Cinquante pour le nombre de salariés ; les salariés pris en compte sont ceux qui sont liés à la personne morale par un contrat de travail à durée indéterminée ; le nombre de salariés est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile ;
2° 3 100 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des ressources ; le montant hors taxes du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante ; le montant des ressources est égal au montant des cotisations, subventions et produits de toute nature liés à l'activité courante ;
3° 1 550 000 euros pour le total du bilan ; celui-ci est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.
Les personnes morales mentionnées au premier alinéa ne sont plus tenues à l'obligation d'établir des comptes annuels lorsqu'elles ne dépassent pas les chiffres fixés pour deux des trois critères définis ci-dessus pendant deux exercices successifs. Il est mis fin dans les mêmes conditions au mandat du commissaire aux comptes par l'organe délibérant appelé à statuer sur les comptes annuels.
Les dispositions du présent article relatives à l'établissement de comptes annuels ou à la désignation d'un commissaire aux comptes s'appliquent sans préjudice des dispositions réglementaires propres à certaines formes de personnes morales entrant dans l'une des catégories mentionnées à l'article L. 612-1.
Jurisprudence appliquant l'article R612-1 du Code de commerce
- Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation A, du 11 juillet 2006, 03PA03707, inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 01/03/2011, 10BX00111, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2011 : - le rapport de M. ……
- Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 17/01/2019, 17MA01556, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 612 - 1 du code de justice administrative, est expiré.
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 30/01/2026, 24NT01097, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 612 - 1 du code de justice administrative.
- Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 13 juin 2006, 05MA03364, inédit au recueil Lebon
Vu le code de commerce ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai…
- CAA de BORDEAUX, , 08/01/2018, 17BX03675, Inédit au recueil Lebon
Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 20/03/2025, 24LY01708, Inédit au recueil Lebon
R . 612 - 1 du code de justice administrative. … R . 612 - 1 du code de justice administrative, le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité.
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 29/03/2022, 21PA05764, Inédit au recueil Lebon
R . 612 - 1 du code de justice administrative, le greffe aurait ainsi dû demander à M. … Vu : - le code du commerce , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L612-1 art. L612-1
- Cite Code de commerce - art. R612-3 (V) art. R612-3
- Cite Code du travail - art. D2315-29 (V) art. D2315-29
- Cite Code du travail - art. D2315-33 (V) art. D2315-33
- Cite Code du travail - art. D2315-40 (V) art. D2315-40
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation art. 6
- Cite Code de commerce art. L612-1
- Cite Code de commerce art. L612-1
- Cite Code de commerce art. L612-1
- Cite Code de commerce art. L612-1
- Cite Code de commerce art. L612-1
- Cite Code de commerce art. L612-1
- Cite Code de commerce art. L612-1
- Cite Code de commerce art. L612-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.