Article 6 du Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R321-4, Art. R321-5, Art. R321-6-1, Art. R321-6-2, Art. R321-6-3, Art. R321-6-4, Art. R321-10, Art. R321-17-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*311-52, Art. R*311-58
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-20, Art. R372-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R612-1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*631-25, Art. R*631-27
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 161, Art. 162, Art. 163
Textes liés
- Modifie Code de commerce - art. R612-1 (V) art. R612-1
- Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 161 (V) art. 161
- Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 162 (V) art. 162
- Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 163 (Ab) art. 163
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*311-52 (V) art. R*311-52
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*311-58 (V) art. R*311-58
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-25 (V) art. R*631-25
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-27 (Ab) art. R*631-27
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-10 (V) art. R321-10
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-17-1 (V) art. R321-17-1
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-4 (V) art. R321-4
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-5 (V) art. R321-5
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-1 (V) art. R321-6-1
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-2 (V) art. R321-6-2
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-3 (V) art. R321-6-3
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-4 (V) art. R321-6-4
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-20 (M) art. R331-20
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-23 (M) art. R372-23
Cité ou modifié par
- Modifie Code de commerce art. R612-1
- Modifie Code général des impôts, annexe II art. 161
- Modifie Code général des impôts, annexe II art. 162
- Modifie Code général des impôts, annexe II art. 163
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. R*311-52
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. R*311-58
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. R321-6-2
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. R321-6-3
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. R321-6-4
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. R321-10
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. R321-17-1
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. R331-20
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. R372-23
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. R*631-25
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. R*631-27
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. R321-4
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. R321-5
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. R321-6-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.