Article R612-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non…
Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 612-5 contient :
1° L'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'organe délibérant ou jointes aux documents communiqués aux adhérents en l'absence d'organe délibérant ;
2° Le nom des administrateurs intéressés ou des personnes intéressées assurant un rôle de mandataire social ;
3° La désignation de la personne ayant passé une convention dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 612-5 ;
4° La nature et l'objet desdites conventions ;
5° Les modalités essentielles de ces conventions notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant à l'organe délibérant ou aux adhérents d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées.
Jurisprudence appliquant l'article R612-6 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Strasbourg, 6 janvier 2023, n° 2103069
de commerce . ". … Le CHR de Metz-Thionville doit être réputé avoir admis leur exactitude matérielle conformément aux dispositions précitées de l'article R . 612 - 6 du code de justice administrative.
- CAA de MARSEILLE, , 23/03/2020, 19MA05281, Inédit au recueil Lebon
L'article R . 612 - 6 du même code prévoit par ailleurs que " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 26/11/2019, 19NT01165, Inédit au recueil Lebon
de commerce . … de commerce .
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2026, n° 2400225
Aux termes de l’article R . 612 - 6 de ce code : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. »…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 14/12/2017, 15BX01582, Inédit au recueil Lebon
L'association des commerçants du Port et l'association des commerçants et artisans de Saint-Paul, mises en demeure de présenter leurs observations par des courriers mentionnant les dispositions de l'article R . 612 - 6…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 10/10/2022, 21MA00749, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : Sur la régularité des jugements : - les premiers juges se sont mépris sur la portée du mécanisme de l'acquiescement aux faits tel que prévu par les dispositions de l'article R . 612 - 6 du code de…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 25/03/2014, 12MA02415, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R . 612 - 6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 31/05/2018, 16PA02898, Inédit au recueil Lebon
La requête a été communiquée à la Commission nationale d'aménagement commercial, qui n'a pas produit de mémoire en défense malgré une mise en demeure sur le fondement de l'article R . 612 - 6 du code de justice…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.