Article R612-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non…
Lorsque le rapport est établi par le commissaire aux comptes, le représentant légal de la personne morale avise ce dernier des conventions mentionnées à l'article L. 612-5 dans le délai d'un mois à compter de la conclusion desdites conventions.
Jurisprudence appliquant l'article R612-7 du Code de commerce
- Tribunal de grande instance de Paris, 29 janvier 2021, 18/06307
de commerce et soutiennent que cette attitude constitue une faute au sens de l'article 1240 du code civil. … Toutefois, ce grief n'apparaît pas susceptible de caractériser un acte de concurrence déloyale et il n'est…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.