Article 60-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2026 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre II : Des actes de naissance. > Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.
Lorsque la demande mentionnée à l'article 60 concerne un majeur ou un mineur de plus de treize ans, le bulletin n° 3 mentionné à l'article 777 du code de procédure pénale et un document faisant état de l'inscription ou de l'absence d'inscription du demandeur au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes et au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes y sont joints.
Lorsque le demandeur dispose d'un acte de naissance étranger, il justifie auprès de l'officier de l'état civil, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, que le prénom mentionné dans son acte de naissance étranger est identique à celui qui fait l'objet de la demande. Sur autorisation du procureur de la République, le prénom demandé peut être différent de celui qui est mentionné sur l'acte de naissance étranger si l'Etat étranger dépositaire de cet acte de naissance interdit ce changement de prénom et qu'il en résulte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
Lorsque le demandeur a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au titre II du livre IV du code pénal, aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 706-47 du code de procédure pénale ou lorsque le demandeur est inscrit à l'un des fichiers mentionnés au premier alinéa du présent article, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur ou son représentant légal peut saisir le juge aux affaires familiales.
Jurisprudence appliquant l'article 60-1 du Code civil
- Loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Par conséquent, les premier et dernier alinéas des articles 60 - 1 et 61-3-2 du code civil et l'article 61-3-3 du même code, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la…
- Cour de cassation, 20 mai 2003, n° 01-10.260
60 - 1 de la loi du 24 janvier 1984 dans sa rédaction issue de l'article 47-1 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 ; 2 ) que l'interdiction faite à l'organisme de crédit d'opposer à l'entrepreneur un cautionnement…
- Cour de cassation, 30 novembre 2004, n° 03-12.700
X... n'est pas fondé à invoquer l'article 60 - 1 de la loi du 24 janvier 1984 pour solliciter l'obtention de dommages-intérêts ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a modifié l'objet du litige dont elle était…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 2003, 01-10.260, Inédit
60 - 1 de la loi du 24 janvier 1984 dans sa rédaction issue de l'article 47-1 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 ; 2 ) que l'interdiction faite à l'organisme de crédit d'opposer à l'entrepreneur un cautionnement…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 2004, 03-12.700, Inédit
X... n'est pas fondé à invoquer l'article 60 - 1 de la loi du 24 janvier 1984 pour solliciter l'obtention de dommages-intérêts ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a modifié l'objet du litige dont elle était…
- Cour d'appel d'Agen, 20 août 2003, n° 00/1281
civil , - vu la jurisprudence citée en l'espèce, - de dire et juger nuls et nul effet les actes notariés rédigés en date du 11 octobre 1996 par Maître Z..., notaire, - vu les dispositions des articles 1347 et suivants…
- Cour d'appel d'Agen, du 20 août 2003, 00/1281
civil , - vu la jurisprudence citée en l'espèce, - de dire et juger nuls et nul effet les actes notariés rédigés en date du 11 octobre 1996 par Maître Z..., notaire, - vu les dispositions des articles 1347 et suivants…
- Conseil d'État, Juge des référés, 03/04/2019, 428477, Inédit au recueil Lebon
civil . … 60 - 1 et 77-1-1 du code de procédure pénale. 19.
Textes liés
- Crée Loi n°2026-667 du 27 juillet 2026 - art. 7 art. 7
- Cite Code pénal
- Cite Code civil - art. 61-3-3 (V) art. 61-3-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47 art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale - art. 777 art. 777
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L224-1 art. L224-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L225-7 art. L225-7
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1) art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 777
- Cite Code de procédure pénale art. 777
- Cite Code de procédure pénale art. 777
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 777
- Cite Code de procédure pénale art. 777
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L225-7
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L224-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L224-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.