Article 60 du Code civil
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2026 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre II : Des actes de naissance. > Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.
Toute personne dont l'acte de naissance est détenu par un officier de l'état civil français peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.
S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
Jurisprudence appliquant l'article 60 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1966, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1382 DU CODE CIVIL , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BREIL…
- Cour de cassation, 1er avril 1997, n° 95-11.177
60 , alinéa 1, de la loi du 24 janvier 1984 et 1147 du Code civil ; alors, en outre que, très subsidiairement, l'établissement de crédit n'est dispensé de respecter aucun délai de préavis qu'en cas de comportement…
- Cour de cassation, 10 octobre 2000, n° 97-22.629
civil et de l'article 60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; et alors enfin que l'établissement de crédit dispensateur de crédit engage sa responsabilité lorsqu'en rompant la ligne de crédit qu'il avait octroyé, il…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 novembre 1960, Publié au bulletin
215 DU CODE CIVIL , ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1980, 78-40.249, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL , 60 ET 61 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 10 OCTOBRE 1967 ETENDUE PAR ARRETE DU 18 JUILLET 1978, CONCERNANT LE PERSONNEL DES EXPLOITATIONS…
- Cour de cassation, 13 décembre 2000, n° 00-85.717
des douanes, avant de poursuivre leurs opérations et auditions en flagrance ; qu'il résulte des dispositions exorbitantes du droit commun des articles 60 , 63 et 64 du Code des douanes que s'agissant d'un navire amarré…
- Cour de cassation, 2 décembre 1997, n° 97-84.972
60 , 63-3, 77-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1134 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation du mis en examen devant la cour d'assises du chef de viol sur…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 avril 1997, 95-11.177, Inédit
60 , alinéa 1, de la loi du 24 janvier 1984 et 1147 du Code civil ; alors, en outre que, très subsidiairement, l'établissement de crédit n'est dispensé de respecter aucun délai de préavis qu'en cas de comportement…
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Textes liés
- Cite Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 5-2 (V) art. 5-2
- Cite Décret n°65-422 du 1 juin 1965 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 - art. 22 (VD) art. 22
- Cite Arrêté du 23 décembre 2004 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 11-1 (V) art. 11-1
- Cite Décret n°2017-450 du 29 mars 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-450 du 29 mars 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2023-971 du 20 octobre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-998 du 27 octobre 2023 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2024-689 du 5 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-689 du 5 juillet 2024 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2024-689 du 5 juillet 2024 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2024-689 du 5 juillet 2024 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2025-1138 du 28 novembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1138 du 28 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2026-667 du 27 juillet 2026 - art. 7 art. 7
- Cite Code de procédure civile - art. 1055-2 (VD) art. 1055-2
- Cite Code de procédure civile - art. 1055-3 (VD) art. 1055-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.