Article 61 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1994 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre II : Des actes de naissance. > Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.
Le changement de nom est autorisé par décret.
Jurisprudence appliquant l'article 61 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 8 juillet 2010, 10-40.003, Publié au bulletin
civil , il résulte des dispositions de l'article 61 -3, alinéa 2, du code civil , qui s'appliquent en matière d'adoption, que le nom de l'adopté majeur ne peut être modifié sans son consentement exprès, ensuite, en ce…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 08/03/2012, 350259
-Marzak ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2015, 14-19.876, Publié au bulletin
Z... avait utilisé de manière détournée la procédure administrative de changement de nom régie par les articles 61 et suivants du code civil pour obtenir de l'autorité administrative une modification d'un nom résultant…
- Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 24 octobre 2005, 268006, mentionné aux tables du recueil Lebon
Damien X... à changer son patronyme en celui de « CY » ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil , notamment ses articles 61 et 61-1 ; Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ; Vu le code de justice…
- Conseil d'Etat, du 6 novembre 2000, 198459, inédit au recueil Lebon
." ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil , notamment ses articles 61 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre…
- Cour de cassation, 9 septembre 2015, n° 14-19.876
Z... avait utilisé de manière détournée la procédure administrative de changement de nom régie par les articles 61 et suivants du code civil pour obtenir de l'autorité administrative une modification d'un nom résultant…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 12/02/2021, 440401
civil et, d'autre part, des articles 61 , 61-1, 61-2, 61-3, 61-3-1 et 61-4 du même code. … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61 -1 ; - l'ordonnance n°…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 14/06/2018, 17PA02702, Inédit au recueil Lebon
qu'il justifie d'un intérêt légitime à solliciter le changement de son nom, et des articles 61 -2 et 61-3 du code civil , car il a obtenu l'accord de son épouse et de ses enfants mineurs pour le changement de leur…
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Textes liés
- Cite Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 5-2 (V) art. 5-2
- Cite Décret n°65-422 du 1 juin 1965 - art. 12 (V) art. 12
- Application Loi 93-22 1993-01-08 art. 64 *date d'effet*
- Créé par Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 4 () JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994 art. 4
- Créé par Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 64 (V) JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994 art. 64
- Application Loi 2002-304 2002-03-04 art. 24 (Mayotte)
- Cite Décret n°2004-459 du 28 mai 2004 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 11-1 (V) art. 11-1
- Cite Décret n°2015-1411 du 5 novembre 2015 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 19 novembre 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-971 du 20 octobre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-998 du 27 octobre 2023 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2024-689 du 5 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-689 du 5 juillet 2024 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2024-689 du 5 juillet 2024 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2024-689 du 5 juillet 2024 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2025-1138 du 28 novembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1138 du 28 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de justice administrative - art. L311-2 (V) art. L311-2
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R221-15 (VD) art. R221-15
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales art. 4
- Créé par Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales art. 64
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.